TA69 · JU 1ère chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 19 mars 2023, M. V W demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant implicitement de lui communiquer les documents administratifs qu'il avait demandés le 11 septembre 2022, relatifs aux " chargés de mission " du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, arrêtés ou contrats de recrutement et de fin de contrat, avenants, relatifs aux emplois de Mme AB E, Mme J X, Mme J F, M. S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M. Q N, ainsi que les organigrammes nominatifs du personnel du conseil régional, dont ceux communiqués au comité technique du personnel, pour les années 2015 jusqu'à 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 100 euros à lui payer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la CADA a émis un avis favorable à sa demande, estimant que ces documents étaient communicables ; 
 - le refus du président du conseil régional de communiquer les documents demandés méconnait l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales et les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les organigrammes qui lui ont été communiqués sont incomplets ; 
 - la circonstance que les documents demandés auraient été communiqués dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire ne fait pas obstacle à leur communication en qualité de documents administratifs et n'est ni de nature à retarder le jugement des affaires, ni de nature à compliquer l'office des juges, ou à empiéter sur les compétences et prérogatives d'une juridiction, et n'altère pas les droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure contentieuse et le droit à un recours juridictionnel effectif ; 
 - la Région dispose toujours d'un exemplaire des documents et peut, en tout état de cause, obtenir une copie du PNF ; 
 - la charge de travail résultant de la communication des documents n'est pas disproportionnée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 5 mai 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Petit, conclut, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à la réception de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, elle a transmis à M. W les organigrammes nominatifs du conseil régional qu'il avait demandés ; 
 - l'importance matérielle résultant du travail de communication ne lui permet, accessoirement, pas de satisfaire intégralement la demande de M. W ; 
 - en revanche, sur le fondement de l'article L. 311-5 f) 2° du code des relations entre le public et l'administration, elle a refusé de communiquer les autres documents compte tenu de l'enquête en cours du parquet national financier ; 
 - elle ne détient pas un organigramme de ses 2100 agents ; 
 - l'objectif de M. W est purement politique. 
 Par ordonnance en date du 25 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,  
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur publique, 
 - les observations de M. W, 
 - et les observations de Me Petit, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Le 11 septembre 2022, M. W a demandé au président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la communication les documents administratifs qu'il avait demandés le 11 septembre 2022, relatifs aux " chargés de mission " du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, arrêtés ou contrats de recrutement et de fin de contrat, avenants, relatifs aux emplois de Mme AB E, Mme J X, Mme J F, M. S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M. Q N ainsi que les organigrammes nominatifs du personnel du conseil régional, dont ceux communiqués au comité technique du personnel, pour les années 2015 jusqu'à 2022. En l'absence de réponse positive de la collectivité, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable sur cette communication le 24 novembre 2022, puis, par la présente requête, demande au tribunal d'annuler la décision de la Région refusant de lui communiquer les documents demandés. 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-5 de ce code : " Ne sont pas communicables : 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente . ". 
 En ce qui concerne les organigrammes nominatifs des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes : 
 3. La région Auvergne-Rhône-Alpes a transmis à M. W des organigrammes jusqu'au niveau des directions générales adjointes, ce qui ne répond pas à la demande de M. W qui entendait recevoir l'organigramme nominatif des 2 100 agents du siège de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Alors que la collectivité fait valoir qu'elle ne dispose pas d'un tel organigramme, M. W n'établit pas que le document devrait exister en se bornant, sans apporter de précision à l'appui de son moyen, qu'un tel document devrait être communiqué au comité technique du personnel. Par suite, les conclusions tendant à la communication de ce document pour les années 2015 à 2022 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022 : 
 4. Pour refuser à M. W la communication des documents concernant Mme AB E, Mme J X, Mme J F, M. S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M. Q N, la région fait valoir qu'elle porterait atteinte aux investigations en cours du parquet national financier. 
 5. Toutefois, d'une part, la circonstance que la région aurait éventuellement dû communiquer au parquet national financier les mêmes documents que ceux demandés par M. W n'établit pas qu'elle en serait dépossédée. En outre, la circonstance que l'autorité judiciaire examinerait ces mêmes documents ne suffit pas à établir que sa communication porterait atteinte au déroulement de la procédure en cours. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. W, peu important à cet égard les titres qu'il invoque, est fondé à demander l'annulation du refus du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022, quand bien même il aurait l'intention d'en faire un usage politique. 
 7. En revanche, si M. W entend contester le refus de lui communiquer les documents relatifs à d'autres " chargés de mission " que ceux qu'il cite nommément, en l'absence de définition du " chargé de mission " ces conclusions sont insuffisamment précises pour être accueillies. 
 8. Eu égard au motif du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de communiquer dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement,  les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, arrêtés ou contrats de recrutement et de fin de contrat, avenants, relatifs aux emplois de Mme AB E, Mme J X, Mme J F, M. S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M. Q N, sous réserve que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent ou qui révéleraient une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l'agent. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. W sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Est annulée la décision du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes refusant de communiquer à M. W les documents administratifs relatifs aux chargés de mission du conseil régional de 2015 à septembre 2022, avec contrats et arrêtés de nomination, dont les fiches de postes, arrêtés ou contrats de recrutement et de fin de contrat, avenants, relatifs aux emplois de Mme AB E, Mme J X, Mme J F, M. S C, Mme AA D, M. AG H, Mme AD Z, M. Y R, M. I AC, Mme AD T, Mme L M, M. G AJ, M. A AE, Mme AF B, Mme P O, M. U AH, Mme K AI, M. Q N, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de communiquer à M. W dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement les documents visés à l'article 1er du présent jugement, sous réserve que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent ou qui révéleraient une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l'agent 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. W est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. V W et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. WolfLe greffier, 
 J-P. Duret        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,