TA59 · juge unique (6) — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de lui accorder la remise du montant restant à sa charge.  
 Elle soutient que :  
 - en raison de son handicap, elle ne peut pas travailler ;  
 - elle vit avec le seul salaire de son mari qui s'élève à 755 euros ;  
 - le montant total de ses factures est supérieur à 1 000 euros. 
 La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A B déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais un indu de revenu de solidarité active. Elle a sollicité du président du conseil départemental du Pas-de-Calais la remise de cet indu. Par une décision du 14 novembre 2022, elle a bénéficié d'une remise partielle d'un montant de 373,13 euros pour un indu initial de 1 492,50 euros, soit un solde restant à sa charge de 1 119,37 euros. Par la présente requête, elle demande la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active réduite au montant de 1 119,37 euros mis à sa charge. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au département du Pas-de-Calais. 
 Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
       signé 
  O. Cotte 
 La greffière,  
         signé 
  B. Deltour 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière