TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 60 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à lui-même d'une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 mars 2022 avec une contribution de l'Etat à 25%. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 26 septembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 26 mars 2020 à l'égard de M. A. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a occupé un logement dans une résidence sociale de juillet 2019 au 1er janvier 2022 et qu'il est locataire d'un logement meublé de type T2 de 30 m² depuis le 1er janvier 2022. Le loyer de ce logement s'élève à 780 euros avec 120 euros de charges mensuelles. Les bulletins des mois de juin et juillet 2022 produits par M. A mentionnent un salaire net de 1 985,43 euros. Le loyer représentant ainsi plus de 40% de ses revenus et il justifie donc pouvoir bénéficier d'une indemnisation jusqu'à cette date. Toutefois, le dernier bulletin de salaire du mois d'août 2022 mentionne un salaire net de 2 302 euros. Ainsi, le loyer représente, à compter de cette date, moins de 40% des revenus de M. A qui n'établit ainsi plus subir de troubles dans ses conditions d'existence en raison du caractère manifestement disproportionné du loyer qu'il supporte au regard de ses ressources. Compte tenu de ces conditions de logement entre le 26 mars 2020 et le mois de juillet 2022 et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 euros, tous intérêts. 
 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 euros à Me Brochard, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. A une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 500 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'État versera à Me Brochard, avocat de M. A une somme de 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, premier conseiller, 
 M. Paret, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 C. VOILLEMOT 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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