TA13 · 7ème chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me Delbourg, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse (CHET) a rejeté sa demande de rétractation sur sa démission ; 
 2°) de condamner le CHET à lui verser la somme de 1 461 euros au titre de la perte de son indemnité de fin de contrat ; 
 3°) de condamner le CHET à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du CHET une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent pour ce faire ;  
 - elle a donné sa démission sous la contrainte et alors que son état de santé a vicié l'expression de sa volonté.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le CHET conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a pas contraint la requérante à démissionner qui a volontairement indiqué dans un courrier circonstancié qu'elle ne souhaitait pas renouveler son contrat notamment pour finir sa formation de psychothérapeute ; 
 - la requérante a changé d'avis dès lors qu'elle a compris que, dans ces conditions, elle ne bénéficierait ni de la prime de précarité ni de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 - il n'est pas responsable des difficultés financières de la requérante. 
 Par lettre du 6 décembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 4 mars 2024.  
 Un mémoire présenté pour Mme A, a été enregistré le 22 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 9 avril 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires (préjudice moral) de Mme A, faute de liaison préalable du contentieux par une demande indemnitaire préalable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret   n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme C, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delbourg pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante de service sociale au sein du pôle Les Vallons du CHET, du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant pour la période allant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, dans les mêmes conditions contractuelles que le contrat initial. A compter du 25 avril 2022, la requérante a été placée en arrêt maladie pour un " burn-out ". Par un courrier du 1er août 2022, Mme A a été informée par le directeur du CHET que ce dernier donnait son accord pour un départ au 30 septembre 2022. La requérante a rédigé une lettre de fin de mission le 9 août 2022 à son retour de congé maladie. Mme A s'est rétractée et a demandé l'annulation de sa démission par un courrier du 26 septembre 2022. Le CHET a rejeté sa demande par décision du 27 septembre 2022. La requérante demande l'annulation de cette décision et entend obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". Enfin, la décision de démission ne doit pas avoir été exprimée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier sa portée.  
 3. En l'espèce, Mme A a bénéficié d'un premier contrat du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022 lequel a fait l'objet d'un avenant pour la période courant du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. La requérante, placée en congé de maladie à compter du 25 avril 2022 jusqu'au 9 août suivant, soutient qu'elle a été invitée à formaliser son souhait de ne pas renouveler son CDD au sein du CHET par la direction des ressources humaines de l'établissement durant son congé maladie. Il ressort en effet des pièces du dossier que le CHET a adressé à Mme A un courrier du 1er août 2022, soit durant son congé maladie, pour donner acte de son souhait de ne pas renouveler son CDD au-delà du 30 septembre 2022, alors qu'elle était effectivement en congé maladie et alors que la formalisation de ce souhait n'est intervenue que le 9 août 2022. Il suit de là que l'administration a donc anticipé la démission de l'intéressée. De plus, la requérante a indiqué, dans la lettre de fin de mission qu'elle a rédigée le 9 août 2022, au retour d'un arrêt maladie de 4 mois pour burn-out, de manière équivoque qu'elle regrette de ne pas poursuivre sa collaboration avec son employeur et qu'elle va consacrer son énergie à restaurer sa santé et à finir sa formation de psychothérapeute. Elle termine en indiquant qu'elle espère pouvoir intervenir à nouveau au sein du CHET. Dans ces conditions, et alors que Mme A précise qu'elle était en situation de fragilité psychologique au moment de la rédaction de cette lettre du 9 août 2022, il est établi que sa démission comporte un vice de consentement et a été exprimée sous la contrainte et l'influence de son employeur. Par suite, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que Mme A est fondée à en solliciter l'annulation. 
 Sur les conclusions tendant au versement de l'indemnité de fin de contrat : 
 5. Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. () ". Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 41-1 du décret du 6 février 1991 précité : " L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ". 
 6. En l'espèce, s'il est constant que le contrat a été exécuté jusqu'à son terme, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat à durée déterminée, signé par Mme A le 23 décembre 2021 et de son avenant, que celle-ci a été recrutée pour faire face à une vacance temporaire d'emploi. L'intéressée n'ayant pas été recrutée pour pourvoir un emploi permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. Par suite, la requérante n'est pas fondée à solliciter la condamnation du CHET à lui verser une somme de 1 461 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et ses conclusions formulées en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, malgré la demande de régularisation de la requête adressée le 8 mars 2024 et le moyen d'ordre public soulevé d'office adressé le 9 avril 2024, Mme A n'est pas en mesure de justifier de la demande qu'elle aurait adressée au CHET tendant à l'octroi de dommages et intérêts. Dès lors, le contentieux n'étant pas lié, ses conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 Sur les frais du litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHET une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 septembre 2022 du directeur du CHET refusant de faire droit à la demande de Mme A de rétractation de sa démission est annulée. 
 Article 2 : Le CHET versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier Edouard-Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. C 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
   
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,