TA69 · 4ème chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de motifs ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que le requérant ne réside plus dans le Rhône et qu'il a fait l'objet le 9 juin 2023 d'un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de la Drôme confirmé par le tribunal administratif de Grenoble le 14 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 24 mars 1966, est entré en France régulièrement le 7 novembre 2006. Le 9 mai 2022, il a sollicité un titre de séjour. Le silence gardé par le préfet du Rhône pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour enregistrée par les services de la préfecture le 9 mai 2022. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier reçu en préfecture le 19 septembre 2022. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une illégalité au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande de titre de séjour de M. A doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Alors que M. A réside dans la Drôme et qu'il a fait l'objet postérieurement à la décision implicite en litige de décisions en date du 9 juin 2023 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, décisions confirmées par jugement du tribunal administratif de Grenoble le 14 septembre 2023, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Rizzato        
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,