TA69 · 8ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions en litige ;  
 - le refus de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de séjour en litige méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le refus de séjour contesté résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'illégalité du refus de titre qui lui a été opposé entache d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui résulte également d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue à l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant son pays de destination. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023 par une ordonnance du 3 janvier 2023. 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire enregistré, le 6 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem, 
 - et les observations de Me Guillaume pour M. A B.  
 Vu la note en délibéré présentée pour M. A B, enregistrée le 8 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant comorien né en 1978, M. A B conteste les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. Les décisions du 18 novembre 2022 ont été signées par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu de la délégation que le préfet du Rhône lui a donnée par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées ci-dessus ont été méconnues, M. A B se prévaut de sa résidence en France depuis l'année 2000, des liens qu'il entretient avec ses deux filles de nationalité comorienne nées en 2010 et 2011 d'une précédente union et résidant avec leur mère à Valence, de son concubinage avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2019 et 2021, dont l'aîné présente un handicap, de son activité professionnelle de maçon-coffreur et de l'avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour émis le 15 septembre 2022 par la commission du titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A B a résidé en France jusqu'en 2011 sous couvert d'une carte d'identité française obtenue frauduleusement avant de s'y maintenir en situation irrégulière en dépit des deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2013 puis en 2015, que le requérant est père de deux autres enfants résidant aux Comores et que sa compagne est dépourvue de titre de séjour et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation dont ce refus serait entaché au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 5. Compte tenu des développements qui précèdent relatifs à la situation familiale du requérant et de ses enfants comoriens ainsi que de l'objet et des effets de la décision en litige, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le refus critiqué méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 7. Alors que M. A B ne produit aucun élément relatif à son état de santé et n'a d'ailleurs pas sollicité de titre de séjour à raison de celui-ci, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 8. Les moyens tirés par le requérant de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les motifs de faits relatifs à la situation personnelle et familiale des intéressés exposés au point 4.  
 En ce qui concerne les autres décisions :   
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité les décisions consécutives portant fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du préfet du Rhône du 18 novembre 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,