TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 et 28 décembre 2022, la société Business Efficience, représentée par Me Blanvillain (SCP Aguera avocats), demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2022, ainsi que de la décision du 1er août 2022 rejetant son recours gracieux, par lesquelles le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé la suspension de son référencement sur la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation pour une durée de douze mois, la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et le remboursement des sommes versées ; 
 2°) d'écarter la pièce 8 produite par la CDC le 27 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la CDC de procéder à son référencement sur la plateforme " mon compte formation " dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - il y a urgence dès lors notamment qu'une procédure de redressement judiciaire est en cours, au titre de laquelle la CDC a déclaré une créance globale, à titre privilégié, de 1 542 630 euros et une créance globale, à titre chirographaire, de 90 000 euros et qu'elle réalise 90 % de son chiffre d'affaires avec la CDC ; 
 - la décision attaquée est rétroactive dès lors que son référencement a été suspendu dès le 8 avril 2022 ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le courrier du 8 juillet 2021 ouvrant la procédure contradictoire se borne à lui demander la production de justificatifs et ne fait pas état de griefs retenus à son encontre et de la sanction envisagée ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les quatre griefs retenus contre elle par la décision en litige ne sont pas fondés ; 
 - les sanctions prononcées sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la CDC, représentée par Me Nahmias (Adden avocats) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de sanction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 2207398 par laquelle la société Business Efficience demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Driguzzi, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Sage, substituant Me Blanvillain, représentant la société requérante et celles de Me Monfront, substituant Me Nahmias, représentant la CDC, qui ont repris leurs écritures. 
 L'instruction a été close au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Business Efficience demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 mai 2022, confirmée par le rejet de son recours gracieux contre cette décision, par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé la suspension pour une durée de douze mois de son référencement sur la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation, la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et le remboursement des sommes versées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du bilan pédagogique et financier pour l'exercice comptable du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et de l'attestation du 19 octobre 2022 rédigée par un expert comptable produits par la société requérante que la société Business Efficience réalise 70 % de son chiffre d'affaires dans le cadre de formations relatives au compte personnel de formation grâce à la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles à ce dispositif, qui a pour fonction d'informer les titulaires d'un compte personnel de formation de leurs droits ainsi que des formations éligibles au compte personnel de formation et de prendre en charge le parcours d'achat des formations jusqu'au paiement de l'organisme de formation par la caisse des dépôts et consignations et que son déréférencement de cette plateforme entraînera une baisse significative de son chiffre d'affaires, remettant en cause la pérennité de la structure. En outre, par un jugement du 30 août 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Business Efficience et par un jugement du 6 décembre 2022 le même tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'audience du 22 février 2023 et autorisé la société à poursuivre son activité durant cette période. Dès lors, et bien que la société conserve la possibilité de développer son activité en dehors de cette plateforme, la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent ". Aux termes de l'article 13.1 des conditions générales d'utilisation, une procédure contradictoire préalable est mise en œuvre en présence de " tout différend " entre la CDC et un organisme de formation. Cet article précise que cette procédure est initiée par l'envoi d'une " lettre d'observations ", à compter de laquelle l'organisme de formation " bénéficie d'une période d'échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés " par la CDC, appelée " période contradictoire ". Il prévoit que " l'organisme de formation peut adresser durant cette période ses observations écrites et apporter les précisions et documents nécessaires ".  
 6. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, la société Business Efficience n'ayant pas été mise à même de présenter ses observations sur les griefs relevés par la CDC à l'issue de son contrôle, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande tendant à ce que la pièce 8 produite par la CDC soit écartée des débats, que la société Business Efficience est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 13 mai 2022 du directeur des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations et du rejet de son recours gracieux contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la CDC de remettre en ligne sur la plateforme dédiée l'offre de formation de la société requérante dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante au titre des frais liés au litige. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la CDC soit mise à la charge de la société Business Efficience. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 mai 2022 du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, et du rejet du recours gracieux de la société Business Efficience contre cette décision est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de remettre en ligne l'offre de formations de la société Business Efficience dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Business Efficience et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Lyon, le 5 janvier 2022. 
 La juge des référés, 
 V. A 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier