TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2022 et le 25 juin 2023, Mme C A demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Mallemoisson a refusé de lui communiquer les arrêtés pris par le maire entre le 1Er janvier 2022 et le 14 juin 2022 ;                2°) d'enjoindre à la commune de lui transmettre ces arrêtés par courrier électronique ;              3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :       - les documents entrent dans le champ de l'obligation de communication ;       - les documents sont disponibles sous forme électronique.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la commune de Mallemoisson, représentée par le maire en exercice, agissant par Me Melich, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante du versement de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que la demande excède par le nombre des documents et le mode de communication demandé les possibilités techniques de la commune, dès lors les 66 arrêtés demandés ne sont pas disponibles sous format électronique.                      Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code des relations entre le public et l'administration,       - le code général des collectivités territoriales,       - le code de justice administrative.                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B,        - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,       - et les observations de Me Melich, représentant la commune de Mallemoisson.               Considérant ce qui suit :                1. Par un courrier électronique dont la commune a accusé réception le 16 juin 2022, la requérante ont demandé la communication des arrêtés pris par le maire entre le 1Er janvier 2022 et le 14 juin 2022. En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née. Le 15 août 2022, la requérante a saisi d'un recours contre cette décision implicite de refus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 26 septembre 2022 un avis favorable à la communication.               Sur les conclusions à fin d'annulation :               2. Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité. / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. "               3. Les documents mentionnés au point 1, dont la requérante demande la communication, concernent des arrêtés municipaux, précisément identifiés par la période au cours de laquelle ils ont été pris, qui entrent dans le champ de l'obligation de communication prévue par l'article. L. 2121-26 cité au point 2.               4. Aux termes de l'article L. 311-9  du code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction applicable depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : " () III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. / IV.-Par dérogation aux dispositions du III, dans les communes de moins de 3 500 habitants, ()Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables. ".              5. Il ressort des pièces du dossier que la commune n'avait pas délibéré, à la date de la décision attaquée, pour choisir le mode de publicité de ses décisions devant être publiées, au nombre desquels figurent les arrêtés dont la communication fait l'objet du présent litige. En conséquence, ces arrêtés devaient faire l'objet d'une publication électronique et devaient donc être regardés comme disponible sous forme électronique au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La décision refusant de communiquer les arrêtés sous forme électronique a donc méconnu les dispositions de l'article L. 311-9.              6.  Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Mallemoisson a refusé de lui communiquer sous forme électronique les arrêtés pris par le maire entre le 1er janvier et le 14 juin 2022.       Sur les conclusions à fin d'injonction :       7 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " Aux termes de l'article L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".               8. Le présent jugement implique nécessairement que la commune de Mallemoisson communique à la requérante les documents demandés sous forme électronique. Il y a lieu de lui enjoindre de justifier devant le tribunal, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement d'avoir procédé à cette communication. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.                     Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.:               9. Dans les circonstances de l'espèce, la requérante ne justifiant pas avoir exposé de frais, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que la requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance, verse à la commune une quelconque somme sur ce fondement              D É C I D E :       Article 1er : La décision par laquelle la commune de Mallemoisson a refusé de communiquer à Mme A sous forme électronique les arrêtés pris par le maire entre le 1er janvier et le 14 juin 2022, est annulée.Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mallemoisson de justifier devant le tribunal administratif d'avoir communiqué à Mme A, sous format électronique les arrêtés pris par le maire entre le 1er janvier et le 14 juin 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Mallemoisson.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.                        Le président,  signé  J-L. BLe greffier,                                  signé                              D. GRIZIOT              La République mande et ordonne préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,P/ La greffière en chef,Le greffier,       2N° 2209477