TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2209478, M. D G époux H et Mme E C épouse H, demeurant 66 rue Courbuisson à Samois-sur-Seine (77920), représentés A Me Bureau, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : 
 - la décision en date du 22 août 2022 prise A la commission de l'académie de Créteil portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant B H ; 
 - la décision en date du 29 août 2022 prise A la commission de l'académie de Créteil portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant B H ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant B au titre de l'année 2022-2023 et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme H soutiennent que : 
 * leur requête en référé suspension est recevable compte tenu de leur requête à fin d'annulation des décisions contestées ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie compte tenu, d'une part, de l'effet des décisions litigieuses sur leur situation, lesquelles impliquent d'inscrire leur enfant B dans un établissement scolaire en capacité de l'accueillir et, d'autre part, de leur impact sur l'équilibre de leur enfant, ce qui lui serait d'autant plus préjudiciable qu'il débute son parcours scolaire ; l'urgence découle aussi de ce que les décisions en cause vont l'isoler du cercle familial puisque ses sœurs aînées sont dans une situation de scolarisation à domicile depuis 2020, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; enfin, la situation propre à leur fils B a motivé un projet éducatif tenant compte de sa situation médicale et de sa personnalité ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 - la décision du 22 août est entachée d'un vice de procédure puisque prise après consultation de la commission qui s'est réunie le 23 août, ce qui est matériellement impossible ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles violent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles méconnaissent le principe de la liberté d'enseignement à valeur constitutionnel ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit en violation des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'Education ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 * l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse n'est pas établie dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize ans et ce n'est que A dérogation, et sur autorisation, que l'instruction obligatoire peut être dispensée dans la famille ; l'instruction en famille ne constitue pas une composante du principe fondamental reconnu A les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire ; en outre, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; au cas d'espèce, la requérante n'établit pas sérieusement en quoi la scolarisation de son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé serait de nature à compromettre gravement ses intérêts ou le sien ; elle ne fait en effet état d'aucune circonstance particulière permettant de conclure que la scolarisation de son enfant hors de sa famille serait de nature à porter gravement préjudice à ce dernier ; 
 * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que :- l'erreur matérielle figurant sur la décision du 22 août 2022 a été rectifiée en prenant la décision du 29 août 2022, retirant ainsi la première ; 
 - la procédure suivie devant la commission de l'académie est régulière ; 
 - la décision du 29 août est suffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'Education ; 
 - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les rejets des 22 et 29 août 2022 du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2209467 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'Education ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, et notamment son article 49 ; 
 - le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille ; 
 - le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 octobre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. F a lu son rapport, informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin de suspension de la décision du 22 août 2022 sont irrecevables, et entendu : 
 - les observations de Me André-Ulcas, substituant Me Bureau, représentant M. et Mme H, requérants présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il s'agit d'une famille de trois enfants dont les deux aînées bénéficient depuis 2020 d'une instruction en famille ; les contrôles effectués A le rectorat n'ont rien décelé d'anormal et la scolarisation à domicile des sœurs de B se déroule parfaitement bien ; ce qui n'a rien d'étonnant puisque leur mère a un diplôme de monitrice-éducatrice et une formation de puéricultrice ; pourtant, B s'est vu refuser le bénéfice de l'instruction en famille ; l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative découle de ce qu'ils sont dans l'illégalité alors que le fond de l'affaire ne sera pas jugé avant plusieurs semaines ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est patent que l'administration n'a pas apporté le soin nécessaire à l'examen de leur demande ; d'une part, car il existe un doute sur la date à laquelle s'est réunie la commission de l'académie, le 23 août selon la décision du 29 ou le 29 selon le mémoire en défense ; d'autre part, car le rectorat se réfère uniquement au premier projet éducatif et non au second élaboré suite au rejet initial du 13 juillet 2022 et qui est bien plus précis et élaboré au regard notamment de la situation propre au jeune B ; celle-ci découle notamment de son eczéma sévère et de sn allergie alimentaire. 
 Le recteur de l'académie de Créteil, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures 20. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les dispositions applicables :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. " ; aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. " ; enfin, aux termes du IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. " 
 2. Il résulte des dispositions précitées qu'à compter de la rentrée scolaire 2022, le régime juridique de l'instruction en famille, de déclaratif qu'il était, est désormais soumis à autorisation préalable délivrée A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Il en résulte que, d'une part, les parents ne disposent pas d'un droit de choisir librement de recourir à l'instruction dans la famille, cette dernière ne constituant pas une composante du principe fondamental reconnu A les lois de la République de la liberté d'enseignement mais une simple modalité de mise en œuvre de l'instruction obligatoire prévue A l'article L. 131-1 précité du code de l'éducation, ainsi que l'a énoncé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; d'autre part, l'obligation d'instruction dans un établissement d'enseignement ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 3 L'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 précité du code de l'Education peut être accordée pour quatre motifs désormais limitativement énumérés à l'article L. 131-5 : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; enfin, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer cette instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 4. Il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels ces nouvelles dispositions ont été adoptées que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque " les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté à l'enfant " et a expressément écarté les cas dans lesquels la motivation de la demande d'autorisation reposerait sur le fait que " les parents ont un projet " pour leur enfant, en précisant que " le projet éducatif n'est pas le motif : le motif, c'est l'enfant et ses besoins, pour lesquels les parents élaborent un projet éducatif ". Il résulte de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'instruction obligatoire est désormais donnée, en principe, dans les écoles et établissements d'enseignement, que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les parents ou les personnes autorisées n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant, ce alors même qu'ils auraient établi pour cet enfant un projet éducatif susceptible de répondre pleinement à ses besoins. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'Education, dans sa version issue du l'article 1er du décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite A les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée A le recteur d'académie. " ; aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. " ; enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13, de ce code dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. " 
 Sur l'office du juge des référés : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 7. D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 8. D'autre part, il résulte de ce qui a été développé aux points 2 à 4 que, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, les parents qui souhaitent instruire en famille leur enfant au regard de l'existence d'une situation propre à celui-ci doivent, d'une part, expliciter et démontrer le caractère propre de la situation de leur enfant et, d'autre part, établir en quoi l'absence d'instruction en famille préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à cette situation. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 9. Il résulte de l'instruction que M. D et Mme E époux H ont souhaité, au titre de l'année scolaire 2022-2023, obtenir du rectorat de l'académie de Créteil l'autorisation prévue à l'article L. 131-2 du code de l'Education d'instruire leur jeune fils B, né le 10 avril 2019 à Thomery, et qui a donc eu trois ans en avril dernier, en famille au motif de la situation propre à l'enfant en application de l'article L. 131-5 du même code, ce qui leur fut refusé A décision du 19 juillet 2022. Les époux H ont alors introduit le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 de ce code, auquel la commission de l'académie de Créteil a opposé un refus A une première décision du 22 août 2022 annulée et remplacée A une seconde décision du 29 août. A la présente requête, Mme et Mme H demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux décisions des 22 et 29 août 2022. 
 En ce qui concerne la décision du 22 août 2022 : 
 10. Il ressort des termes de la seconde décision du 29 août qu'elle annule et remplace la première décision du 22 août ; A suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 29 août 2022 : 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces médicales produites A les requérants, que le jeune B a développé une forme sévère d'eczéma précoce diagnostiqué dès l'âge de six mois au niveau du cou et des membres inférieurs qui se traduit A des inflammations et des éruptions cutanées sous forme de rougeurs, de plaques et de boutons rougeâtres. Cet eczéma se double d'une allergie alimentaire à l'arachide et aux fruits à coque, tels que sésame, noix et noisette, diagnostiquée en avril 2022 suite à une ingestion de chocolat contenant du beurre d'arachide. Ces affections cutanées le contraignent à des soins pour sa peau plusieurs fois A jour ; de plus, il est prévu de l'hospitaliser plusieurs fois A mois à partir du mois d'octobre pour commencer une désensibilisation d'une partie de ses allergies. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du projet éducatif élaboré A sa mère, qui bénéficie d'un diplôme de monitrice-éducatrice et d'une formation de puéricultrice, que B présente des troubles du langage qui peuvent l'amener à bégayer et il est prévu dans le courant de l'année scolaire 2022-2023 un suivi orthophonique régulier avec des séances chaque semaine. Ces éléments sont constitutifs d'une situation propre au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'Education. Si le rectorat précise, dans sa décision du 29 août 2022, que ces problèmes de santé peuvent être pris en compte dans le cadre d'une scolarisation avec un plan d'actions individualisés validé A un médecin, il n'apporte aucune précision quant au suivi quotidien dont doit bénéficier le jeune B notamment pour soigner ses problèmes cutanés sévères. Et il n'est pas évident que les personnels scolaires qui seraient amenés à l'accueillir aient la compétence nécessaire et le temps pour assurer ce type de soins. A suite, en considérant dans sa décision du 29 août 2022 que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation en famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, le rectorat a entaché sa décision d'erreur de droit. En conséquence, il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. De même, la condition d'urgence découle de la situation propre au jeune B décrite ci-dessus ainsi que de ce que la rentrée scolaire remonte au 1er septembre dernier, il y a près d'un mois et demi à la date de la présente ordonnance. 
 12. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il convient donc d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Créteil en date du 29 août 2022. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue A des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, A la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 14. Compte tenu du motif de suspension retenu, ainsi que du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision prononcée au point 12 implique seulement qu'il soit enjoint au rectorat de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme H dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme H de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la commission de l'académie de Créteil en date du 29 août 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au rectorat de l'académie de Créteil de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme H dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme H la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G et à Mme E C ainsi qu'au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 13 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,