TA69 · 8ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire des décisions en litige ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - le refus de séjour contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations des articles 6, 5° de l'accord franco-algérien de 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation et l'examen des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - le refus de séjour contesté méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'illégalité du refus de séjour qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui méconnaît également les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant le délai de départ volontaire ainsi que la décision fixant son pays de renvoi, qui méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2023. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem, 
 - et les observations de Me Guillaume pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante algérienne née en 1981, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 2. Les décisions contestées ont été signées par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu de la délégation que le préfet du Rhône lui a donnée par un arrêté du 23 novembre 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Traduisant un examen de la situation de la requérante, la décision en litige, si elle ne mentionne pas le récent divorce de l'intéressée mais la seule séparation de son couple, fait état en termes circonstanciés des éléments de droit et des circonstances de fait qui, ayant trait en particulier à la situation familiale de Mme A, en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés par la requérante de l'insuffisance de motivation de cette décision, du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de droit qui en résulterait doivent être écartés.  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 5. Pour soutenir que les stipulations citées au point précédent ont été méconnues, Mme A fait valoir l'ancienneté de sa présence en France où elle réside en compagnie de ses trois enfants mineurs ainsi que les violences qu'elle a subies du fait de son ancien époux et se prévaut de ses perspectives professionnelles. Toutefois, alors que l'intéressée n'est entrée en France qu'au mois de juin 2019 à l'âge de 37 ans et, ne produisant qu'une promesse d'embauche, n'y justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer que le refus de titre de séjour en litige a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 ont été méconnues. Ces circonstances ne suffisent pas davantage pour considérer que le préfet du Rhône a, dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ou au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et eu égard à l'objet et aux effets de la décision en litige ainsi qu'à la situation et à l'âge des enfants de la requérante, respectivement nés en 2006, 2009 et 2019, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 8. Si Mme A soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale des intéressés exposés aux points 5 et 6. 
 En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire : 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité des décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :  
 10. Compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste entache d'illégalité la décision portant fixation de son pays de renvoi. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Si Mme A indique qu'elle a divorcé après avoir fait l'objet de violences conjugales, elle n'établit toutefois pas qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article 3 doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 2 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,