TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame C A, ressortissante sénégalaise née le 15 janvier 1971 à Koungheul (Région de Kaffrine), titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 5 avril 2022, en a demandé le renouvellement le 9 mars 2022. Un récépissé de demande de renouvellement lui a été délivré valable jusqu'au 15 septembre 2022. Ce document lui ayant été dérobé lors d'un voyage à l'étranger, elle a pu revenir en France munie d'un visa de retour délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc), lui-même valable jusqu'au 25 septembre 2022. Le 23 septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Sans réponse de l'administration, elle demande, par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une carte pluriannuelle de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou de procéder sans délai à l'examen de sa demande de carte de séjour déposée le 9 mars 2022 ou encore de lui fixer un rendez-vous fin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne    
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a convoqué Madame A le 7 octobre 2022 à 12 heures 30 afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour. Par suite, il n'y a plus de lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à Madame A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par  
 Madame A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 600 euros à Madame A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209494