TA93 · 8ème chambre (J.U) — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204296/11-4 du 10 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 1er juin 2022, présentée par M. B A.  
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Cheix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en droit et en fait ;  
 - elles sont entachées d'incompétence dès lors que l'auteur des décisions attaquées ne disposait pas d'une délégation de signature ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, il est entré en France régulièrement ;  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - la menace à l'ordre public ne pouvait justifier une obligation de quitter le territoire dans sa situation selon les termes de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis 2015 ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - les motifs justifiant cette décision manquent en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 Par deux mémoires, enregistrés les 7 et 22 novembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Vivan, substituée à Me Cheix, pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. Il souligne que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux car il avait déclaré être titulaire d'un passeport et d'un visa délivré par les autorités grecques ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement en France ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de 7 ans de présence continue en France et est marié à une ressortissante turque titulaire d'un titre de séjour, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée  et dont les parents et la fratrie résident en France, qui a ainsi vocation à rester en France ; - son épouse est enceinte ; - s'agissant du refus de délai de départ volontaire, il justifie du règlement d'une amende qui lui a été infligée et justifie d'une adresse stable, ce qui constitue des garanties de représentation suffisantes.  
 Le préfet de l'Essonne, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B A, ressortissant turc né le 5 avril 1993 à Mut (Turquie), déclare être entré en France en 2015. Par un arrêté du 31 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Dans sa requête introductive d'instance, M. A soulève des moyens à l'encontre d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté de reconduite à la frontière. Toutefois, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué du 31 mai 2022 ni des autres pièces du dossier que M. A ait fait l'objet de telles mesures. Par suite, les moyens dirigés à l'encontre de ces décisions ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 17 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme C E, signataire de l'arrêté attaqué, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai et celles fixant le pays d'éloignement des personnes concernées. Le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire, l'arrêté attaqué vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et relève que M. A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire, l'arrêté litigieux vise les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève, en fait, que M. A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et que son comportement constitue un trouble à l'ordre public. S'agissant du pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné, la décision, qui mentionne la nationalité du requérant, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements prohibés par ces stipulations dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ". 
 6. M. A soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et produit un visa délivré par les autorités grecques, valable du 20 au 24 juillet 2015. Toutefois, son passeport ne comporte aucun tampon d'entrée apposé par des services de police à une frontière d'un Etat partie à l'espace Schengen. De plus, la pièce la plus ancienne qu'il produit concernant sa présence en France date d'octobre 2017. En effet, s'il produit un certificat médical attestant d'une consultation dans un cabinet en France en 2016, ce certificat n'est daté que d'août 2019. Ainsi, la date d'entrée en France de M. A est inconnue et il ne justifie donc pas être entré régulièrement en France sous couvert du visa précité. Par suite, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français en se fondant sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'absence de base légale, dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 7. Si le requérant fait valoir que l'arrêté litigieux méconnaît, d'une part, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, les dispositions des 7° et 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à apprécier le bien-fondé des moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions. Au surplus et en tout état de cause, s'agissant du  second moyen tiré de la méconnaissance de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'établit pas ni même n'allègue avoir déposé une demande de titre de séjour au titre de ces dispositions. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis 7 ans, les pièces qu'il produit pour les années antérieures à 2019 ne sont pas suffisamment nombreuses et diversifiées pour établir sa résidence habituelle en France antérieurement à 2019. Ainsi, il n'établit résider en France que depuis environ trois ans à la date de l'arrêté attaqué. De plus, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est marié le 23 janvier 2020 à une compatriote, en situation régulière sur le territoire français et dont la mère réside régulièrement en France, où résident également le beau-père du requérant et le frère et la sœur de son épouse, nés et scolarisés en France, ces circonstances ne suffisent pas, en dépit du contrat à durée indéterminée dont bénéficie l'épouse du requérant, à considérer que cette dernière aurait vocation à rester en France. Si le requérant fait également valoir que son épouse est enceinte et produit des documents médicaux attestant de sa grossesse, dont le début a été estimé au 5 octobre 2022, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué du 31 mai 2022, est dépourvue d'incidence sur sa légalité. Par ailleurs, la demande d'autorisation de travail remplie par la SAS Steel Paint pour M. A, au demeurant non datée, et la promesse d'embauche de la SARL ERF dont le requérant bénéficie, au demeurant postérieure à l'arrêté attaqué, ne caractérisent pas une intégration professionnelle. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, à deux reprises, en 2019 et en 2022, d'interpellations pour des faits de conduite sans véhicule et d'usage de faux document administratif, faits qu'il a reconnus s'agissant de ceux qui se sont déroulés en 2022, ainsi qu'une interpellation en 2022 pour conduite d'un véhicule sans assurance, fait qu'il a également reconnu. Ainsi, même en l'absence de poursuite et de condamnation, le préfet a légalement pu prendre en compte de tels faits pour estimer que le comportement de M. A représente une menace à l'ordre public. Par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances susmentionnées, eu égard aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises, ces décisions n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la vie privée et familiale ou la situation personnelle du requérant.   
 10. Si M. A soutient dans sa requête introductive d'instance que la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, il n'apporte aucune précision de nature à apprécier le bien-fondé d'un tel moyen. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. L'obligation de quitter le territoire français litigieuse est fondée, non sur les dispositions du 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celles du 1°) dudit article. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5°) de l'article L. 611-1 doit être écarté comme inopérant. 
 12. Si le requérant soutient que les motifs justifiant la décision de refus de délai de départ volontaire manquent en fait, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que cette décision est fondée sur le maintien irrégulier du requérant sur le territoire français et sur la menace à l'ordre public constituée par le comportement de ce dernier. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui se maintien en situation irrégulière en France, ait entrepris des démarches de régularisation de sa situation administrative. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le préfet pouvait légalement considérer que le comportement de M. A représente une menace à l'ordre public. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 
 13. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 612-2 de ce code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et à l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ".  
 14. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci est fondée à la fois sur la menace à l'ordre public constituée par le comportement du requérant et sur la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant alternatives, la seule circonstance que le comportement de M. A représente une menace à l'ordre public suffit à fonder la décision de refus de délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, à supposer même que M. A présenterait des garanties de représentation suffisantes, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
      L. D       La greffière, 
 Signé 
           I. Dad 
    La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.