TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  M. B C, ressortissant camerounais né le  
 6 octobre 1976 à Douala, entré en France selon ses déclarations le 8 novembre 2011, a bénéficié à compter de mai 2015 d'un titre de séjour en qualité de malade, titre renouvelé jusqu'au  
 25 août 2017. Il en a demandé le renouvellement en juillet 2017 et, par une décision du  
 17 avril 2018, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande, en s'appuyant sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du  
 18 février 2018. Cette décision a été annulée par un jugement du présent tribunal en date du  
 5 décembre 2019 qui a également enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, ce qui a été fait en janvier 2020, ce titre étant renouvelé le 27 janvier 2021 et délivré à l'intéressé le 19 août 2021. Il en a demandé le renouvellement le 24 janvier 2022 et un récépissé de demande de renouvellement lui a été remis valable jusqu'au 26 juillet 2022. Sans nouvelles de la suite de l'instruction de sa demande, malgré plusieurs relances aux services de la préfecture restées sans réponse, ainsi que de la délivrance d'un nouveau récépissé, il sollicite donc du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, qu'il lui soit enjoint de lui remettre un tel récépissé. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne    
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 novembre 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne a invité M. C à se présenter en préfecture en vue de la remise de son titre de séjour. Le requérant ne soutenant pas, plus d'un mois après cette date, que cette remise n'aurait pas été effective, il n'y a plus de lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à M. B C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209501