TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C A, représenté par Me Epoma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 1er avril 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Epoma, avocat de M. A présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 26 décembre 1988 et entré en France le 20 décembre 2020 muni d'un visa D " vie privée et familiale ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 3. Pour refuser au requérant le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que le requérant ne justifiait pas d'une communauté de vie effective en France par la production de justificatifs probants. Il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé une ressortissante française le 6 mars 2020 en France. S'il exerçait une activité de comptable en Arabie Saoudite à la date de l'arrêté, et ce depuis le 1er septembre 2020, et bénéficiait d'une carte de résident de ce pays, et ne résidait donc pas de manière permanente en France, il résulte des tampons apposés sur son passeport qu'il a effectué différents allers et retours avec la France à compter de son mariage notamment. En outre, son épouse était enceinte de plusieurs mois à la date de l'arrêté, et il produit d'ailleurs différentes photos les montrant ensemble, dont certaines d'ailleurs avec leur enfant né le 21 avril 2022. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme établissant l'existence d'une vie commune effective avec son épouse depuis leur mariage. Dès lors, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er avril 2022 est annulé en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour de M. A et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - Mme Hnatkiw, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 H. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-Descoings       La greffière, 
          A. Heeralall 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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