TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du titre de séjour salarié sollicité ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'étant de nationalité ivoirienne, entré en France le 16 août 2015, il a déposé un dossier d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr ", que son dossier a été déclaré complet mais qu'il n'a reçu aucun récépissé en attendant l'issue de l'instruction, que la condition d'urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 1er octobre 2022 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 30 juin 1983 à Man (Région du Tonpki), entré en France le 16 août 2015 muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan, a déposé, le 15 juin 2022, sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du Seine-et-Marne, une " demande de titre de séjour au regard d'une régularisation par le travail ". Le 8 août 2022, il a été informé que son dossier était complet et ferait l'objet d'une instruction par le service compétent. Aucun récépissé de dépôt ne lui a été délivré. Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, il sollicite donc du juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui en délivrer un. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes d'une part de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé un dossier d'admission au séjour par le travail qui a été déclaré complet par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 8 août 2022, sans toutefois qu'aucun récépissé ne lui soit remis, le maintenant dans une situation d'illégalité au regard de son droit au séjour alors même qu'il a été admis à déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour. Le préfet de Seine-et-Marne, qui n'a produit aucun mémoire en défense, ne contestant pas le droit de l'intéressé à bénéficier d'un tel récépissé, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées ci-dessus de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, il y a lieu de lui enjoindre de lui en délivrer un dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette délivrance étant sans influence sur la nature de la décision qui sera prise sur la demande déposée par M. A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2: L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209503