TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Suchy, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - il réside en France de manière continue depuis le 26 mars 2019 ; il a transmis par courriel une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture des Yvelines ; toutefois, la préfecture ne lui a toujours pas proposé de rendez-vous ; 
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, l'expose au risque d'une mesure d'éloignement et de perte de son emploi ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'elle est la seule à permettre l'instruction de son dossier et la régularisation éventuelle de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Yvelines, représenté par la SELARL Centaure Avocat agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire, si le tribunal lui enjoignait de convoquer le requérant, de tenir compte des circonstances touchant à la période sanitaire actuelle en fixant le délai à trois mois. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie d'aucune urgence dès lors qu'il est situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, qu'il n'a pas de souci de santé, ne présente aucune situation de précarité particulière, n'a pas de famille à charge et travaille avec un faux titre de séjour ; 
 - la mesure demandée n'est pas utile en ce qu'elle implique de désorganiser le système de prise de rendez-vous, de ne pas tenir compte des moyens dont l'Etat dispose et de privilégier le requérant par rapport aux autres demandeurs alors qu'il ne fait état d'aucune vulnérabilité particulière et ne justifie pas avoir entrepris de démarches substantielles pour régulariser sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 10 janvier 1982, déclare résider en France de façon continue depuis le 26 mars 2019. Il expose avoir sollicité, auprès du préfet des Yvelines, la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet des Yvelines a mis en place, pour les premières demandes de titre, une procédure de présentation des demandes par courriel. 
 6. En l'espèce, si M. A allègue avoir effectué des démarches en vue d'obtenir un rendez-vous et notamment avoir envoyé un courriel à la préfecture des Yvelines avec son dossier complet en septembre 2022, il ne produit cependant pas les pièces attestant de la réalité de ces démarches. En outre, par un arrêté du 4 septembre 2020, le préfet des Yvelines avait refusé à M. A, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Le recours de M. A contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°2005974 du tribunal administratif de Versailles du 14 décembre 2020. Si le requérant souhaite désormais déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, et ne justifie pas de la perte possible de son emploi, alors qu'en outre le préfet oppose que l'intéressé travaille sous couvert d'un faux titre de séjour. Dans l'ensemble de ces circonstances, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.