TA93 · 11ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juin 2022 et 31 août 2022, M. B D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entachée d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, en l'absence de jonction de son dossier médical à la décision ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article      L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de Me Azoulay-Cadoch, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né en 1990, a sollicité, le 17 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives le 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme F E, chef du pôle refus de séjour et interventions, signataire des décisions litigieuses, délégation à l'effet de signer de telles décisions en cas d'absence ou d'empêchement de personnes dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaquée vise les textes dont il a été fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et mentionne les éléments liés l'état de santé du requérant ainsi qu'à sa situation privée et familiale, en considération desquels le préfet a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour. En outre, le préfet n'était pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. D, et la circonstance que la décision ne mentionne pas, notamment, les éléments relatifs à sa situation professionnelle, la présence en France de son frère et de sa sœur, et sa prise en charge financière par une amie, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et respecte donc les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. () ". 
 5. Aucune des dispositions précitées, ni aucune autre disposition, n'impose la communication du rapport médical au demandeur d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 avril 2022, produit par le requérant, que le rapport médical a été établi le 8 mars 2022 par le docteur A et transmis au collège de médecins de l'Office le 8 avril 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence du rapport médical et de l'absence de communication de ce rapport à M. D doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. D en se fondant notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 avril 2022, au motif que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. D produit de nombreuses pièces à caractère médical à l'appui de sa requête, desquelles il ressort qu'il souffre d'une discopathie dégénérative lombaire provoquant des douleurs à la jambe droite que les médecins qualifient " d'extrêmement intenses " et pour laquelle il bénéficie d'un traitement médicamenteux, de séances de kinésithérapie et d'infiltrations pratiquées en milieu hospitalier, les documents produits sont toutefois soit dénués de précision quant aux conséquences d'une interruption de son traitement pour M. D, soit l'évoquent dans des termes trop peu précis et circonstanciés pour permettre de remettre utilement en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 4, en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de l'intéressé ait été présentée sur le fondement de ces dispositions. Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dernières, au regard desquelles le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écarté comme inopérant.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. D réside en France depuis seulement deux ans à la date de la décision attaquée. Si le requérant se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur et de son frère, et des liens d'amitié qu'il entretient avec une amie française qui le prend en charge financièrement, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire et sans charge de famille, tandis qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il n'a quitté que deux ans auparavant et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Si le requérant fait valoir qu'il a travaillé comme auxiliaire de vie en EPHAD à titre de renfort entre mars et décembre 2020, durant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette circonstance ne suffit pas à caractériser une insertion socioprofessionnelle stable et intense sur le territoire français. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il suit une formation pour devenir secrétaire médical, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit d'une formation à distance, dont la poursuite ne nécessite pas sa présence en France. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard objectifs poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise notamment le cas où l'obligation de quitter le territoire français assortie un refus de titre de séjour.  
 12. Il résulte de ces dispositions que si la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus, comme en l'espèce, au 3° de l'article L. 611-1. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français d'une insuffisance de motivation. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. Selon l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la durée de cette interdiction de retour : " () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 15. En l'espèce, la décision d'interdiction de retour pour une durée de deux ans prise par le préfet à l'encontre de M. D est motivée par la seule circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020 qu'il n'a pas exécutée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D ne constitue aucune menace pour l'ordre public, qu'il a travaillé comme renfort en qualité d'auxiliaire de vie en EHPAD durant la crise sanitaire liée au Covid-19, entre les mois de mars et décembre 2002 et qu'il dispose d'attaches familiales en France en la présence régulière de son frère et de sa sœur. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2020, le requérant est fondé à soutenir que l'interdiction de retour litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation et, pour ce motif, à en obtenir l'annulation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 11 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être annulé en tant seulement qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune des mesures d'exécution sollicitées. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant. 
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que le requérant demande en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2022 est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour de M. D sur le territoire français pendant deux ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. TukovLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision