TA69 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 13 avril 2023, et 13 septembre 2023, M. A D, M. F C et M. B H, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Gungor, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de Thizy-les-Bourgs a accordé un permis d'aménager à la SAS AD Invest pour la création de trente lots, l'arrêté du 21 juillet 2023 accordant un permis d'aménager modificatif, ainsi que la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Thizy-Les-Bourgs la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet affectés directement dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ; 
 - le dossier joint à la demande de permis est insuffisant en ce qu'il ne permet pas d'apprécier le profil du terrain naturel, l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, sa situation par rapport aux constructions voisines et aux paysages et la bonne gestion des eaux pluviales, en méconnaissance de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'étude préalable exigée par le plan de prévention des risques naturels d'inondation applicable à Thizy-les-Bourgs, jointe au dossier de demande de permis modificatif, est peu probante et non solide techniquement ; 
 - le permis attaqué est entaché d'un vice de procédure, l'avis rendu le 6 juin 2022 par Suez portant sur douze lots et pas sur les trente lots du projet ;  
 - il méconnaît la vocation de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Thizy-les-Bourgs ;  
 - il viole les prescriptions du plan de prévention des risques naturels d'inondation applicables en zone blanche, le permis modificatif obtenu ne corrigeant pas ce point ;  
 - le projet qui aggrave, en dehors des zones exposées, le risque de ruissellement chez les voisins et sur la voirie en aval aurait dû être refusé par le maire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023 et le 25 juillet 2023, la commune de Thizy-les-Bourgs, représentée par Me Cautenet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive, le courrier présenté comme un recours gracieux ne pouvant être qualifié de tel et n'ayant pas été valablement notifié à la société pétitionnaire ; 
 - la requête est irrecevable car elle est introduite par des requérants n'ayant ni qualité ni intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. D et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 4 octobre 2023, la SAS AD Invest, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive, le courrier présenté comme un recours gracieux ne pouvant être qualifié comme tel et n'ayant pas été valablement notifié à la société pétitionnaire ; 
 - les moyens soulevés par M. D et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de M. François Bodin Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gungor, pour M. D et autres requérants, 
 - et les observations de Me Teyssier, pour la société AD Invest. 
 Une note en délibéré présentée par M. D et autres requérants a été enregistrée le 14 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS AD Invest a déposé le 18 mai 2022 en mairie de Thizy-les-Bourgs une demande de permis d'aménager pour la création de trente lots sur un terrain d'assiette situé en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune. Par arrêté du 19 août 2022, le maire de Thizy-les-Bourgs a délivré l'autorisation sollicitée. Par un courrier reçu en mairie le 26 septembre 2022, les requérants ont contesté la légalité de l'arrêté du 19 août 2022. Par arrêté du 21 juillet 2023, le maire a accordé à la société pétitionnaire un permis d'aménager modificatif. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022, de celui du 21 juillet 2023 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions non modifiées du permis d'aménager initial : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte () : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; / () d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments. " 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice jointe à la demande de permis, que le terrain d'assiette du projet présente une pente naturelle de 11 %, matérialisée sur un plan topographique également joint à cette demande. Une pièce " Profils en long de la voirie " et une pièce " Coupes A et B " représentent l'altitude de ce terrain naturel et l'altitude du projet tandis qu'une pièce " Profil en travers type de la voirie " montre l'insertion des voies projetées dans la pente. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service en charge de l'instruction de la demande a pu apprécier la situation du projet dans le profil du terrain naturel, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme. Il a également pu apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages grâce au document graphique d'insertion joint à la demande de permis, combiné aux photographies de l'environnement proche et lointain du terrain d'assiette. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis () recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes () ". 
 6. Si les requérants soutiennent que l'avis formulé par Suez le 6 juin 2022 sur la gestion par le projet des eaux usées et pluviales n'a pas été valablement rendu puisque mentionnant un projet de douze lots et non projet de trente lots, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'agit d'une erreur de plume qui a été corrigée le même jour par l'auteur de l'avis et, qu'au demeurant, l'en-tête de cet avis comportait, dès sa première version, les références du permis d'aménager en cause. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thizy-les-Bourgs définit la zone UB comme une " Zone urbaine immédiatement constructible, de densité moyenne où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone correspond aux secteurs urbanisés moins denses et plus récents de la commune. La vocation principale de cette zone est l'habitat, mais les équipements collectifs, certaines activités d'accompagnement (bureaux, services, etc) et les activités artisanales sont également admises pour maintenir une mixité des fonctions urbaines. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la création d'un lotissement de trente lots, dont vingt-neuf sont destinés à recevoir des maisons individuelles sur des parcelles allant de 317 mètres carrés à 811 mètres carrés, le trentième lot étant dédié à la construction de huit logements réalisés dans quatre maisons mitoyennes accueillant chacune deux logements. Le projet prévoit également la réalisation d'une voie de desserte interne et d'un petit parc arboré. Dans ces conditions, contrairement à ce que les requérants soutiennent, il ne méconnaît pas la vocation de cette zone urbaine destinée à accueillir de l'habitat de densité moyenne.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis initial :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte () : / () c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs () ; ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces jointes à la demande de permis modificatif relatives à la gestion des eaux pluviales, que le service instructeur disposait, en plus de la notice descriptive, d'un programme des travaux détaillant la gestion des eaux pluviales et le dimensionnement des ouvrages, d'un plan en coupe des deux bassins de rétention et d'un plan des réseaux permettant notamment de visualiser les fossés de collecte et leurs dimensions. A partir de ces éléments, ainsi que de l'étude réalisée sur la gestion des eaux pluviales par une société d'ingénierie géotechnique datée du 17 mai 2022 et jointe à la demande de permis modificatif, le service en charge de l'instruction a été en capacité d'apprécier, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () la demande est complétée par (), s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. () ". En application de l'article R. 431-16 de ce même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles () à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; / () ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que lorsque la demande de permis d'aménager ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions au sein du lotissement, le dossier de demande n'a pas à comporter d'attestation de la réalisation de l'étude préalable prescrite par un plan de prévention des risques. En l'espèce, la société pétitionnaire ne prévoyant qu'un aménagement, et pas la réalisation des constructions futures du lotissement, le moyen tiré de ce qu'il manque au dossier de demande l'étude prescrite par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhins et de la Trambouze est inopérant. En outre, les pièces jointes à la demande de permis modificatif comportent une telle attestation. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article 2 du règlement de la zone blanche du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhins et de la Trambouze, document règlementaire accessible au juge comme aux parties : " Prescriptions / Dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du présent plan de prévision des risques, les communes établiront un zonage pluvial (). / Le zonage pluvial sera établi avec la contrainte suivante : l'imperméabilisation nouvelle occasionnée par toute opération d'aménagement () ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). () / Dans la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et celle où le zonage pluvial sera rendu opposable au pétitionnaire, les dispositions suivantes seront appliquées : - les projets soumis à autorisation ou déclaration en application du décret 93-743 modifié (rubrique 2.1.5.0.) seront soumis individuellement, aux dispositions ci-dessus, / () ". 
 14. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet en cause méconnaît les dispositions précitées du plan de prévention des risques, ces dernières tendent principalement à encadrer l'élaboration des zonages pluviaux municipaux et ne sont directement opposables à certains projets que pour la période comprise entre l'approbation du plan de prévention et la date à laquelle un zonage pluvial communal est rendu opposable. Dans la mesure où le plan de prévention des risques en cause a été approuvé en 2009, où le règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune renvoie expressément à un zonage pluvial communal, qui n'a pas été produit dans le cadre de la présente instance, et où les requérants ne précisent pas quelles dispositions de ce zonage seraient méconnues par le projet en litige, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.   
 15. D'autre part, les requérants, qui soutiennent que le projet aggrave, en dehors des zones identifiées par le plan de prévention, le risque de ruissèlement sur les terrains voisins du terrain d'assiette et sur la voirie en aval, ne le démontrent pas. Il se limitent à reprocher au dossier de demande des imprécisions et un manque général de clarté quant à la gestion des eaux pluviales, alors que, comme cela a été dit au point 10 du présent jugement, le dossier permettait une appréciation non faussée sur ce point. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'étude dédiée jointe à la demande de permis modificatif a, contrairement à ce qu'ils soutiennent, tenu compte de la nature du sol du terrain d'assiette en le situant sur la carte nationale des risques d'inondations comme classé en zone non sujette aux risques d'inondations de cave. Cette étude a, de plus, donné lieu à des sondages et à des essais d'infiltration réalisés sur le terrain d'assiette pour en analyser la composition et les capacités. Contrairement à ce que soutiennent également les requérants, le rôle joué par chacun des deux bassins de rétention est décrit par le dossier de demande de permis modificatif : une première rétention enterrée collecte les eaux à l'échelle du lotissement, avec un rejet dans le bassin à ciel ouvert, lequel prévoit un rejet dans le réseau public. L'ensemble suit les recommandations de l'étude réalisée pour le compte de la pétitionnaire en ne prévoyant pas d'infiltration des eaux dans le sol. Les fossés engazonnés ajoutés au projet par le permis modificatif répondent à la même finalité. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique, ni que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis contesté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. D et autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du maire de Thizy-les-Bourgs du 19 août 2022 et 21 juillet 2023 ainsi que de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
   
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. D et autres requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Thizy-les-Bourgs qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D et autres requérants les sommes demandées par les parties défenderesses au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Les demandes de la commune de Thizy-les-Bourgs et de la SAS AD Invest présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D en sa qualité de représentant unique, à la commune de Thizy-les-Bourgs et à la SAS AD Invest.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme G, première vice-présidente, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. E 
 La première vice-présidente du tribunal, 
 D. G 
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,