TA13 · Reconduite à la frontière — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, et des conclusions présentées à l'audience, M. D A B, représenté par Me Habert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen (SIS) ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses moyens tels que développés à l'audience, que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 :  
 - le rapport de M. Garron, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Habert, représentant M. A B, présent à l'audience, qui a également présenté ses observations. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A B, ressortissant algérien, né le 31 décembre 1999, a été interpellé le 13 novembre 2022 à Marseille pour vol en réunion. Il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a inscrit dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A B l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Cordier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté du 4 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer tous les actes en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté querellé, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A B, contient, pour chacune des décisions qu'il contient, l'exposé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et de le contester utilement. La circonstance que cette décision ne mentionne pas les circonstances que le requérant invoque est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision manque en fait. Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l'arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui. ".  
 6. M. A B soutient qu'il est entré en France en 2018, qu'il y réside de manière continue depuis lors, qu'il va se marier bientôt et qu'il ne dispose pas d'attaches familiales en Algérie, ses cousins, oncles et tantes résidant en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant, et qu'il a déclaré lors de son audition du 13 novembre 2022 que les membres de sa famille se trouvaient au Maroc et en Algérie. En outre, l'intéressé n'établit ni la continuité de sa présence sur le territoire national ni la réalité de la vie commune avec sa compagne. Il ressort en outre des éléments du dossier que le requérant, défavorablement connu des services de police sous douze identités différentes, a fait l'objet de dix-huit signalements pour des faits de vol et tentative de vol avec ou sans circonstances aggravantes, violences avec arme, détention d'armes prohibées et détention de produits stupéfiants. Par ailleurs, M. A B ne justifie pas d'une intégration professionnelle ni d'une insertion sociale en France, alors même qu'il prétend occuper un emploi de mécanicien sans l'établir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 8. La décision en litige mentionne, au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu'il ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent. Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières, il existe un risque que l'intéressé qui se maintient irrégulièrement sur le territoire se soustraie à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors même que M. A B soutient qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public, en dépit des nombreux signalements pour divers délits dont il a fait l'objet, le moyen tiré de ce que le refus d'un délai de départ volontaire méconnaîtrait les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour en France : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () " Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent ces dispositions, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 11. En l'espèce, la décision contestée mentionne qu'en l'absence de circonstance humanitaire, il ressort de l'examen de la situation de M. A B qu'il déclare être entré en France il y a 4 ans, qu'il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis lors, qu'il ne justifie ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il est sans enfant et ne justifie ni de l'effectivité de sa relation de concubinage ni être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Si le requérant fait valoir qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas le fondement de la décision contestée, et l'intéressé ne conteste pas sérieusement le bien-fondé des considérations sur lesquelles elle repose. Ainsi, la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans ne méconnaît pas les dispositions précitées.  
 12. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 11,  
 M. A B n'est pas plus fondé à soutenir que la décision qu'il conteste serait entachée de disproportion au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône.  
 Délibéré le 18 novembre 2022, et lu en audience publique le même jour. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. C 
 Le greffier,  
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier,  
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