TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du logement situé 154 avenue de Saint Louis, 13015 Marseille mis à sa disposition par l'association Sara Logisol ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de Mme A C, à défaut pour celle-ci, d'emporter ses effets personnels. 
 Il soutient que : 
 -  il a qualité pour agir ;  
 - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ayant rejeté le recours de l'intéressée qui a été mise en demeure de quitter les lieux. L'intéressée ne dispose donc plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le logement dans lequel elle séjourne ;  
 - la mesure demandée présente un caractère d'urgence et d'utilité : le département des Bouches-du-Rhône dispose de 3 450 places en hébergement d'accueil pour demandeurs d'asile ;  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu, en raison du départ de Mme A C de l'appartement qu'elle occupait le 18 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 8 décembre 2022, à 10 heures,  en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport en présence de Mme D, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Mme A n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire susvisé du 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête en raison du départ de Mme C du logement qu'elle occupait sans droit ni titre.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er    :  Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière