TA44 · 10ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Nguiyan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - elle a fourni une attestation d'accueil ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale auprès de l'autorité consulaire française à Douala, laquelle a rejeté cette demande par une décision du 13 mars 2022. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 12 mai 2022, dont la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme  A épouse C n'a pas produit l'attestation d'accueil prévue par l'article L.  313- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de visite familiale et, d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, compte-tenu de la situation personnelle de l'intéressée. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ".  
 4. La requérante produit à l'appui de sa requête l'attestation d'accueil prévue par les dispositions précitées de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, validée par le maire de la commune de Saint-Saulve (Nord) le 20 janvier 2022. Dans ces conditions, le premier motif de la décision attaquée, non repris par le ministre dans son mémoire en défense, n'est pas susceptible de fonder légalement cette décision. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé / () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. / () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / () B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; / 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires ; / 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; / 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence : liens de parenté, situation professionnelle ". 
 6. Mme A épouse C soutient avoir voulu venir en France afin de rendre visite aux membres de sa famille y résidant, qui sont de nationalité française, et d'assister au mariage de son petit-fils intervenu le 26 mars 2022. Elle produit en ce sens une attestation de publication de mariage établie par l'officier d'état civil de la commune de Saint-Saulve. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que l'intéressée possède un bien immobilier au Cameroun, où elle exerce une activité commerciale (" vente Kaba ") ainsi qu'en atteste la production de divers documents tels que des avis d'imposition. Elle indique, enfin, ne pas être dépourvue d'attaches familiales au Cameroun, où réside l'un de ses fils, né en 1960. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le second motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A épouse C le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme  A épouse C le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse C une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,