TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 5 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la maire de Rezé a refusé de réunir le conseil municipal afin qu'il examine sa demande de modification ou d'abrogation des délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021 instaurant des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Rezé de convoquer le conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin d'adopter une délibération provisoire sur le temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre cette délibération au titre du contrôle de légalité. 
 Il soutient que : 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité d'une partie des délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021 dès lors que les critères retenus pour attribuer des points de pénibilité par rapport aux sujétions, dont l'application aboutit à ce que plus de 70 % des agents bénéficient d'une durée de travail inférieure à 1 607 heures, ne sont pas en rapport avec des cycles de travail spécifiques, des conditions de travail pénibles ou une dangerosité particulière ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'article 5C du règlement général sur le temps de travail adopté par la délibération du 16 décembre 2021 en tant qu'elle accorde des jours de réduction du temps de travail (RTT) en compensation des jours fériés aux agents dont le cycle de travail se déroule du mardi au samedi alors que ces agents bénéficient déjà d'une compensation en application des points de pénibilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Rezé, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré enregistré le 21 juillet 2022 sous le numéro 2209917 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique demande l'annulation de la décision implicite de refus de la maire de Rezé. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ;  
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 ; 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de M. A, représentant le préfet de la Loire-Atlantique, qui a indiqué que, bien que conscient des contraintes au sein des collectivités territoriales et du dialogue social intense mené dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2019, la règlementation adoptée méconnaît tant l'esprit que le texte de cette loi qui a pour objectif une harmonisation de la durée de travail des agents dans toute la fonction publique et une exemplarité de cette dernière. Il rappelle que certains critères ne sont pas liés à des sujétions particulières pouvant être prises en compte au titre du décret du 12 juillet 2001 et que les agents travaillant du mardi au samedi bénéficient déjà d'une durée de travail réduite au titre de leur cycle de travail en application de la nouvelle règlementation. Ont également été entendues les observations de Me Gourdain, représentant la commune de Rezé, qui a indiqué que le conseil constitutionnel, dans sa décision récente, a rappelé que les collectivités bénéficiaient de la libre administration pour déroger à la règle des 1 607 heures sans préciser que cette dérogation doit être liée à une pénibilité ou à des circonstances particulières et que le préfet tente de limiter les dérogations possibles en les cantonnant notamment aux tâches pénibles ou aux horaires décalés alors qu'aucune disposition législative ni réglementaire ne pose une telle limitation. Il a rappelé que la commune avait mené un examen par agent et mission dans l'objectif d'éviter les distinctions entre agents rencontrant les mêmes contraintes, de limiter les risques psychosociaux et assurer la stabilité des équipes et que le critère tenant à la rigidité des horaires du travail résulte d'une étude menée par l'institut national de recherche et de sécurité qui mentionne qu'un rythme de travail imposé entraîne notamment un manque d'autonomie au travail, identifié comme un risque psychosocial. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. () ". 
 2. Par une délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal de Rezé a décidé que la durée annuelle du temps de travail des agents de la commune est de 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022, abrogé tous les dispositifs dérogatoires à cette durée annuelle existant, instauré deux régimes dérogatoires du temps de travail de 1 589 heures et 1575 heures annuelles sur la base de critères de pénibilité, instauré le régime de 1 575 heures pour les métiers d'animateur périscolaire, de responsable d'accueil périscolaire, d'adjoint aux responsables d'accueil périscolaire, d'ATSEM et de référents ATSEM, a précisé que la liste des métiers bénéficiant de l'un des deux régimes dérogatoires sera complétée par une délibération ultérieure et a approuvé le règlement du temps de travail applicable aux agents municipaux à compter du 1er janvier 2022. 
 3. Par une délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal de Rezé a approuvé la liste des métiers bénéficiant d'un régime de temps de travail dérogatoire sur la base des sujétions établies par la délibération du 24 juin 2021 et approuvé le règlement du temps de travail mis à jour applicable aux agents municipaux à compter du 1er janvier 2022. Ce dernier prévoit, en son article 5-C, que les agents dont le cycle de travail se déroule du mardi au samedi et qui disposent en moyenne de deux jours de congés de moins que ceux travaillant du lundi au vendredi chaque année dès lors que deux jours fériés, le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte, sont hors de leur cycle de travail, seront crédités de deux jours de RTT compensatoires. 
 4. Par un courrier du 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à la maire de Rezé, en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de modifier ou d'abroger les délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021, de prendre une nouvelle délibération relative à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein des services municipaux afin d'appliquer un ou plusieurs régimes dérogatoires justifiés par des sujétions particulières au sens de la loi et de supprimer l'attribution de jours de RTT en compensation de jours fériés, après avis du comité technique. Le préfet, qui a déféré devant le tribunal administratif le refus implicite que la maire de Rezé a opposé à sa demande, en demande dans le cadre de la présente instance la suspension. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes du I de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont la première phrase du premier alinéa a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022  : " Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ". Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements./Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps./Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail ". Aux termes de l'article 1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. /Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. " Aux termes de son article 4 : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé () ". Aux termes de l'article 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000 rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. /Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. /Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique () ". 
 6. En vue d'une harmonisation de la durée du temps de travail au sein des fonctions publiques, l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique susvisée prévoit que les collectivités territoriales, lorsqu'elles ont maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, doivent définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes. La mise en œuvre de la nouvelle réglementation a été fixée par la loi au plus tard à compter du 1er janvier 2022. 
 7. Par les délibérations attaquées, la commune de Rezé a entendu, ainsi qu'il ressort de l'exposé de la délibération du 16 décembre 2021, rendre le temps de travail des agents plus lisible et plus équitable, prendre en compte la spécifié de certains métiers entraînant de la pénibilité et concevoir un système de compensation permettant notamment de renforcer la qualité de vie au travail. Trois régimes de temps de travail de 1 607, 1 589 et 1 575 heures ont ainsi été fixés sur la base de " sujétions, c'est-à-dire des pénibilités structurelles et intrinsèques qui caractérisent (chaque métier) ". Ces sujétions sont définies à l'article 2 de la réglementation générale du temps de travail à Rezé adopté comme des sujétions liées " à la nature des missions de nature à générer du travail à pénibilité physique et psychologique notamment " et " aux cycles de travail résultant de la nature des missions, de nature à générer de la pénibilité par leurs impacts sur l'articulation vie personnelle/vie professionnelle notamment ". Pour chaque contrainte particulière identifiée, des " points de pénibilité-sujétion " sont attribués. Une liste des métiers a été dressée compte tenu de ces points et fixe le régime de temps de travail applicable. 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que les délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021 méconnaissent l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et des articles 1er et 2 du décret du 12 juillet 2001 en ce qu'elles instituent des critères de pénibilité ne résultant pas exclusivement de sujétions liées à la nature de leurs missions afin de faire bénéficier des agents de régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures et crédite de deux jours de RTT supplémentaires en compensation des jours fériés intervenant un lundi les agents dont le cycle de travail se déroule du mardi au samedi qui disposent pourtant déjà d'un régime dérogatoire au titre de la pénibilité résultant de leur cycle de travail sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la maire de Rezé refusant de modifier ou d'abroger ces délibérations. Il y a lieu d'ordonner la suspension de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, la présente décision implique nécessairement, qu'à titre conservatoire dans l'attente du jugement au fond, il soit enjoint à la maire de Rezé de prendre toutes dispositions nécessaires afin que le conseil municipal modifie ou abroge les dispositions réglementaires illégales des délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021 et du règlement du temps de travail qu'elles ont approuvé afin que la réglementation du temps de travail des agents de la commune soit conforme aux dispositions précitées. Par suite, il est enjoint à la maire de Rezé de soumettre au conseil municipal un tel projet de délibération dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision et de transmettre cette délibération, une fois adoptée à titre provisoire, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la maire de Rezé a refusé de modifier ou d'abroger les délibérations des 24 juin et 16 décembre 2021, de prendre une nouvelle délibération relative à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein des services municipaux afin d'appliquer un ou plusieurs régimes dérogatoires justifiés par des sujétions particulières et de supprimer l'attribution de jours de RTT en compensation de jours fériés est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Rezé de mettre en œuvre les consultations nécessaires et de soumettre au conseil municipal un projet de délibération provisoire relative au temps de travail des agents de la commune dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision, de publier cette délibération et de la transmettre au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Rezé. 
 Fait à Nantes, le 18 août 202La juge des référés, 
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,