TA78 · 3ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A D B, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et a été pris sans que sa demande ne fasse l'objet d'un examen sérieux. 
 Sur le refus de délivrance du titre de séjour : 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.  
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nicaraguayen né en 2001, est entré, selon ses déclarations, en France le 23 septembre 2019. Le 3 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 15 février 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il est constant que M. B a demandé au préfet de l'Essonne le 3 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article              L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, si le préfet de l'Essonne indique dans l'arrêté en litige que l'intéressé " ne remplit pas les conditions prévues " par cet article, il ressort des termes même de l'arrêté contesté que le préfet de l'Essonne s'est borné à examiner son droit au séjour au regard des critères fixés par les dispositions de l'article L. 435-1 du même code. M. B est donc fondé, en l'état du dossier, à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen complet de sa demande de titre de séjour.  
 3. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête,                 M. B est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi, par voie de conséquence, que celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 5. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, et en l'absence d'autre moyen invoqué propre à justifier en l'état du dossier la délivrance d'un titre de séjour à M. B, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un tel titre à l'intéressé. Il y a lieu, en revanche, ainsi que le demande le requérant à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative :  
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rivière, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rivière d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Rivière une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, au préfet de l'Essonne et à Me Rivière. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère, 
 - Mme Milon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 C. C       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 J. Amar-Cid        
 La greffière,  
 Signé 
                 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.