TA69 · ELOIGNEMENT — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 23 décembre 2022 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 28 décembre 2022 M. C B, représenté par Me Matricon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu et est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant tout délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de tout délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et l'assignant à résidence sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de tout délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 décembre 2022, Mme Collomb, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : les observations de Me Matricon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 8 janvier 1996, déclare être entré sur le territoire français en 2018. Par des décisions du 20 décembre 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en cause et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait devra être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français procède effectivement de l'examen de la situation personnelle de M. B.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par M. B qu'il a été entendu par les services de police de Bourgoin-Jallieu le 20 décembre 2022 en ce qui concerne son identité, sa nationalité, sa situation de famille, son niveau d'études, ses conditions de logement, ses attaches dans son pays d'origine et en France, les raisons et conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que sur sa situation administrative. M. B a eu, ainsi, la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur les décisions prises à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cet acte. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et serait ainsi entachée d'un vice de procédure doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. M. B fait état, d'une part, de la durée de sa présence sur le territoire national depuis près de cinq ans où il est venu rejoindre sa grand-mère, récemment décédée mais dont il était très proche, et son frère qui est en situation régulière. Il n'est toutefois pas contesté que le requérant, qui est entré irrégulièrement en France, n'avait, à la date de la décision contestée, entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation en sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Célibataire et sans charge de famille en France, le requérant ne verse au débat aucun élément permettant de démontrer la présence de son frère sur le territoire national. En outre, l'intéressé ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère où il a vécu l'essentiel de son existence. Le requérant se prévaut, d'autre part, de son insertion professionnelle en faisant valoir qu'il a rapidement trouvé du travail en tant qu'électricien avant de suivre un stage auprès de la société CT Fibre et d'obtenir, le 10 juin 2018, un titre d'habilitation électrique, qu'il a ensuite effectué une formation à la conduite de nacelles en janvier 2019 puis qu'il a travaillé en tant que salarié avant de créer une entreprise qui a pour objet  le " tirage de câbles et prestations de services en fibre optique, toutes activités commerciales, vente et location de matériel liées à la fibre optique " , immatriculée au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 9 novembre 2021 sous le  numéro de 904 952 728, et qu'il procède régulièrement à la déclaration des revenus que lui procure cette activité professionnelle. Toutefois, les pièces qu'il verse au débat et en particulier les quatre factures établies au titre des mois de février, mars et novembre 2022, les deux dernières étant au nom de M. E et comportent un numéro de SIREN différent de celui de la société du requérant (919 850 685 ), ainsi que des courriels concernant des prises de rendez-vous avec l'administration fiscale, l'URSSAF et le tribunal de commerce de Nanterre qui sont postérieurs à la date de la décision attaquée, ne permettent pas d'établir le caractère réel et effectif de l'activité professionnelle alléguée par l'intéressé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, aux conditions de son séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir les décisions attaquées auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant tout délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé par voie d'exception tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 10. M. B soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il dispose d'une adresse stable en France et qu'il n'a jamais eu l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement en litige. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition par les services de police le 20 décembre 2022, être domicilié au 141 avenue Pierre Brossolette à Bron (69500) dans un logement appartenant à un ami qu'il occupe à titre gratuit alors qu'il verse au débat la copie du contrat de location d'un appartement situé à Sarre-Union (67260)qu'il a conclu pour une durée de 3 ans à compter du 14 février 2022, soit jusqu'au 14 février 2025, qu'il produit également un avis d'impôt sur les revenus de 2018 établi en 2021 qui lui a été adressé chez sa grand-mère, Mme A B, au 24 avenue de Pérouges à Sathonay-Camp (69580) alors que le siège social de sa société a été établi, lors de l'immatriculation de cette dernière auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 9 novembre 2021, au 33 rue des Cailloux à Clichy (92110). Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, la décision en litige a également été prise au motif que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour, M. B n'apportant aucun élément pour contester ces éléments. Par suite, le préfet de l'Isère pouvait, pour ces deux motifs, considérer que M. B présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il appartient au préfet, en vertu des dispositions précitées d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il soit dérogé au principe. M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Si l'intéressé se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France ainsi que de sa situation familiale et personnelle, ces éléments ne relèvent pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant, qui n'établit pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine, ne fait pas état d'autre circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. S'agissant de la durée de cette interdiction, la décision contenue dans l'arrêté en litige fait référence aux conditions d'entrée et de séjour de M. B sur le territoire français, à la circonstance que l'intéressé, qui se prévaut de la présence en France de sa grand-mère, d'un frère et de cousins, ne justifie pas de ces attaches et que l'examen de sa situation ne révèle pas l'existence de liens intenses, stables et anciens qu'il aurait tissés sur le territoire national. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence : 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et assignation à résidence doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de tout délai de départ volontaire. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B , au préfet de l'Isère et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 C. D 
 La greffière, 
 C. Driguzzi        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier