TA13 · 3ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme C D A, représentée par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ;  
 - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ;   
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. B et les observations de Me Rudloff représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante angolaise, a sollicité, le 21 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 1er juin 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté. Mme A en demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause () ". Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande en raison de son état de santé, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de délivrer ou de renouveler le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. 
 3. Mme A a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé valable du 12 avril 2021 au 11 avril 2022, l'avis du 1er février 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration faisant état de ce que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Angola. La préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté la demande de renouvellement de ce titre de séjour en se fondant sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 mai 2022 selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Angola. La requérante, qui souffre d'une hépatite B chronique fait valoir qu'elle ne pourrait pas bénéficier personnellement de cette prise en charge médicale dans son pays d'origine en produisant une attestation d'un médecin du comité médical pour les exilés qui fait état du coût des examens biologiques de suivi de l'hépatite B, de la circonstance que le système de santé angolais ne permet pas d'assurer la continuité des soins en raison de la rupture de stocks des médicaments et de l'insuffisance de la maintenance des matériels, du classement de l'Angola par le PNUD en s'appuyant sur des données de l'OMS, du PNUD et d'ONUSIDA et qui se réfère à l'arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2017, aux instructions ministérielles des 29 juillet 2010 et 10 novembre 2011 et à un rapport de 2014, qui affirment que les traitements contre le virus de l'hépatite B ne sont habituellement pas accessibles dans l'ensemble des pays en développement et que l'Angola, classé au 148ème rang mondial, présente un faible indice de développement en termes d'offre de soins. S'y ajoute un certificat médical du 22 octobre 2020 d'un gastro-entérologue mentionnant que la prise en charge médicale de la requérante comportant un suivi hépatologique et un traitement médical par Tenofovir sont indisponibles en Angola. Au regard de ces éléments et en l'absence d'évolution de l'état de santé de Mme A et du système de soins angolais entre le 1er février 2021 et le 19 mai 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a commis une erreur d'appréciation des possibilités pour Mme A de bénéficier effectivement du traitement qui lui est nécessaire. Par suite, la décision par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions par lesquelles la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a obligé Mme A à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure doivent être annulées. 
 4. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la présente décision implique, au regard de ses motifs, que la préfète des Alpes-de-Haute-Provence délivre à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rudloff, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Rudloff au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A et l'a obligée à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Rudloff, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A, à Me Rudloff et la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. B   
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7