TA93 · 6ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B C épouse D A, représentée par Me Koszczanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de ses enfants ;  
 - il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence du rapport du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de sa régularité, de sa transmission au collège des médecins et de ce que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège ;  
 - il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la régularité de la composition du collège des médecins de l'OFII et de ce que l'avis de l'OFII a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ;  
 - il appartient à l'administration de justifier de la régularité des signatures électroniques apposées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est à tort cru lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.  
 Un mémoire produit par Mme C a été enregistré le 21 novembre 2023, lequel n'a pas été communiqué.   
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, épouse D A, ressortissante algérienne née le 7 juillet 1980 à Sidi Aich (Algérie), déclare être entrée en France, accompagnée de ses trois enfants, en 2019 munie d'un visa de court séjour. Le 14 février 2022, Mme C a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien, portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité d'accompagnante d'un enfant mineur malade. Par l'arrêté attaqué du 9 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents d'un enfant malade, elles ne font pas obstacle à ce que le préfet, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, délivre un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, et donc, le cas échéant, autorise le séjour d'un ressortissant algérien pour l'accompagnement d'un enfant malade. Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C, le préfet s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 28 avril 2022 par le collège de médecins de l'OFII, selon lequel, si l'état de santé de l'enfant de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme C, E D A, né le 27 avril 2006 en Algérie, désormais âgé de 16 ans, souffre d'un diabète de type 1 insulinodépendant, et bénéficie à ce titre d'un suivi médical strict et régulier au sein du centre hospitalier de Saint-Denis depuis son arrivée en France. Il ressort des divers éléments médicaux que le fils de Mme C doit utiliser une pompe externe à insuline. Alors qu'il est constant que le défaut de prise en charge de sa pathologie l'exposerait à un risque d'une exceptionnelle gravité, la requérante soutient que son fils ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. A cet égard, le diabéto-pédiatre, en charge de son suivi médical en France, affirme, dans deux certificats circonstanciés du 4 mars 2021 et du 22 février 2022, que le seul traitement thérapeutique approprié à l'état de santé du fils de Mme C est l'insulinothérapie par pompe externe, et que cette " prise en charge est impossible dans le pays d'origine de cet enfant ". En outre, par deux attestations du 7 mars 2021 et du 13 février 2022, deux médecins du centre hospitalier de Béjaia en Algérie indiquent que la pompe externe à insuline n'est pas disponible en Algérie. L'absence de disponibilité de ce traitement est également affirmée par une pharmacienne d'une officine située en Algérie, dans une attestation du 9 juin 2022. Ainsi, les documents médicaux produits par la requérante, non contestés par le préfet, qui n'a produit de défense dans le cadre de la présente instance, établissent que le fils de Mme C ne pourrait pas avoir accès à une pompe à insuline externe, nécessaire à la prise en charge de son état de santé, dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui réside en France depuis 2019, exerce de multiples missions bénévoles dans le milieu associatif et que ses trois enfants y poursuivent, avec succès, leur scolarité. Par suite, en refusant de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, compte tenu de la nécessité pour elle de demeurer en France auprès de son fils malade.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que l'autorité préfectorale territorialement compétente délivre à Mme C un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Koszczanski, conseil de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Koszczanski de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Koszczanski une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D A, à Me Koszczanski et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 M. ROMNICIANULa greffière, 
 S. SÉGUÉLA 
 La République mande et ordonne au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.