TA44 · - 96h - Eloignement — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 16 août 2022, M. C A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et l'assortir d'une astreinte de deux cents euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions de l'arrêté :  
 - le signataire ne justifie pas de sa compétence ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son exécution sur sa situation personnelle ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît le 1 de l'article 3 et l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ :  
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 19 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 août 2022 à 14 heures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1988, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable du 22 janvier 2020 au 21 janvier 2021 puis d'une carte de résident sur le fondement de l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien valable du 22 janvier 2021 au 21 janvier 2031. Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. Par un jugement n°2103677 du 30 mars 2022, ce tribunal a rejeté la requête formée par M. A contre l'arrêté du 30 mars 2021. L'intéressé n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français, s'est maintenu en France sans demander de titre de séjour et a été interpellé le 10 février 2022 par des fonctionnaires de police dans le cadre d'un mandat d'arrêt prononcé par le tribunal judiciaire d'Angers. Par l'arrêté du 5 juillet 2022 dont M. A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 19 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de cette aide, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les moyens communs : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme B de Lanessan, adjointe à la directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture, à l'effet de signer l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. A soutient résider en France depuis l'année 2017, il ne justifie d'une résidence dans ce pays qu'à partir de l'année 2018. En outre, s'il a épousé le 25 août 2019 une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés les 2 juillet 2019 et 22 septembre 2020, le couple est séparé depuis le mois de novembre 2020. Si le juge aux affaires familiales n'a pas privé M.  A de son autorité parentale sur ses deux enfants et lui a accordé un droit de rencontre réduit à une demi-journée par mois dans un lieu médiatisé, compte tenu notamment des violences exercées par M. A sur son épouse et des menaces proférées par l'intéressé sur celle-ci et sur ses enfants nés d'une première union, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait jamais revu ses enfants depuis la séparation du couple, ni qu'il soit intervenu dans l'éducation de ceux-ci, le requérant ne présentant aucune pièce susceptible d'établir qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants. Enfin, si M. A justifie avoir exercé une activité professionnelle de décembre 2019 à juillet 2020 ainsi qu'au cours du mois de mars, il ne démontre ainsi pas une intégration professionnelle suffisante. Dans ces conditions, compte tenu de son entrée récente sur le territoire français et de ses conditions de séjour, la décision portant retrait du titre de séjour n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le requérant ne justifie pas de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de son exécution sur sa situation personnelle.  
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ". Si le requérant est père de deux enfants français, il ne justifie pas contribuer ou avoir contribué à l'entretien et l'éducation de ceux-ci. S'il fait valoir son impécuniosité, de sorte qu'il ne saurait être tenu de contribuer à l'entretien des enfants, il ne justifie pas avoir pris part à leur éducation, notamment en exerçant son droit de visite octroyé par le juge aux affaires familiales par un jugement du 30 décembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: / ()5 o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (). ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 13 octobre 2020, le tribunal correctionnel d'Angers a condamné M. A à six mois d'emprisonnement avec sursis avec obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et violences sexistes pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 26 novembre 2019 et le 23 juillet 2019. Par ailleurs, par un jugement du 29 mars 2021, le même tribunal a condamné M. A à deux ans d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire pendant deux ans à titre de peine principale en raison de faits de violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis du 28 décembre 2017 au 16 février 2019, ainsi que de menaces réitérées de crime contre les personnes le 18 février 2019. En outre, par un jugement du 20 juillet 2021, le tribunal correctionnel d'Angers a condamné M. A à dix mois d'emprisonnement pour appels téléphoniques malveillants réitérés, faits commis entre le 1er novembre 2020 et le 29 mars 2021, récidive de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis le 25 novembre 2020, et menace de mort réitérée commise une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis entre le 20 et le 23 février 2021, un mandat d'arrêt ayant à cette occasion été décerné à l'encontre de M. A, qui n'était pas présent à l'audience. Par un arrêt correctionnel du 5 avril 2022, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce dernier jugement. Enfin, l'arrêté attaqué fait état de nombreux signalements de M. A aux services de police, consistant essentiellement en des faits de violences conjugales, qui n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales mais qui ne sont pas contestés par le requérant.  Celui-ci, qui se borne à soutenir que les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère isolé et que doivent être pris en compte ses liens familiaux et son intégration dans la société française, n'établit pas que son comportement, au regard des multiples faits de violences et de menaces qu'il a commis depuis son entrée sur le territoire français,  ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît par conséquent le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle est fondée.  
 12. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé le 25 août 2019 une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés les 2 juillet 2019 et 22 septembre 2020, il ne présente aucune pièce susceptible d'établir qu'il contribuerait de quelque manière que ce soit à leur éducation et à leur entretien depuis le mois de novembre 2020. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, relatif aux droits de l'enfant dont les parents sont séparés, qui crée seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 Sur la décision refusant un délai de départ :  
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 18. Comme il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 11 du présent jugement, s'agissant tant de la vie privée et familiale de M. A en France que du comportement de celui-ci au regard de l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 pris à son encontre par le préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 202La magistrate désignée, 
   
 C. MILINLa greffière, 
 C. NEUILLY 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,