TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, le Centre hospitalier de la Ciotat, représenté par Me  Cecere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre l'évacuation de la SCI Ledderhose et de tous occupants de son chef, des parcelles du domaine public hospitalier situées sur la parcelle cadastrée AS 493, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateur de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation piétonne et véhicules stationnant sur la parcelle sise AS 493, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) d'ordonner à la SCI Ledderhose et tous occupant et utilisateurs de son chef, l'enlèvement des dispositifs de barrières rabattables installées sans autorisation préalable sur le domaine public hospitalier situé sur la parcelle cadastrées AS 493 ; 
 4°) de mettre à la charge la société SCI Ledderhose à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la SCI Ledderhose est propriétaire de locaux implantés sur la parcelle cadastrée section AS n ° 72 qui sont exploités depuis octobre 2019 par un cabinet médical privé et dont les membres du personnel occupent et utilisent, sans droit ni titre, le domaine public hospitalier du centre hospitalier de la Ciotat, situé sur la parcelle AS 493 ; 
 - la SCI n'a jamais bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine public ; 
 - cette utilisation illégale accroit le flux de circulation et le contraint dans ses projets d'aménagement ;  
 - cette mesure permettrait de rétablir le fonctionnement normal du service public hospitalier ; 
 - cette demande ne fait ni l'objet d'une contestation sérieuse ni ne fait obstacle à l'exécution d''une décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la SCI Ledderhose conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Ciotat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - La juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige, le centre hospitalier n'établissant nullement que les 4 places de parking en cause constitueraient un aménagement indispensable pour l'exécution d'une mission de service public, ni qu'elles seraient affectées à l'usage direct du public ;  
 - La mesure d'interdiction d'utiliser la voie de circulation pour les piétons et véhicules sollicitées par le centre hospitalier excède la compétence du juge des référés, dès lors qu'elle ne présente pas un caractère provisoire ou conservatoire et qu'elle relève des prérogative du gestionnaire du domaine hospitalier ;  
 - La mesure sollicitée fait obstacle à une décision administrative, en l'occurrence le permis de construire qui lui a été accordé ;   
 - La condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - La mesure sollicitée ne présente aucune utilité, dès lors notamment que la société a modifié le sens de stationnement des véhicules pour ne plus qu'occuper une partie de ces places au regard du différend portant sur la limite de sa propriété.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -    le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2022, à 14 heures, en présence de Madame Picazo, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Cecere, représentant le centre hospitalier de la Ciotat, qui reprend les moyens de la requête en les développant et notamment sur l'urgence, en faisant état du montant des redevances auxquelles  la société Ledderhose devrait être normalement assujettie et le projet d'implanter un garage à vélo situé sur la partie de la parcelle appartenant au centre hospitalier et que s'est appropriée la société pour permettre l'installation de quatre places de stationnement ; Me Cecere fait valoir également que la partie de la parcelle AS 493 composée des places de stationnement, pour partie,  et la voie de desserte utilisée par la SCI remplit les conditions d'appartenance au domaine public du centre hospitalier.   
 - Me Cecere déclare également se désister de ses conclusions tendant à interdire à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateurs de son chef  l'utilisation de la voie piétonne et véhicules situé sur la parcelle AS 493 et conclut à ce qu'il soit enjoint à la SCI de se rapprocher du centre hospitalier pour signer une servitude de passage pour utiliser la voie de passage située sur la parcelle AS 493, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Me Faure-Bonacorsi, représentant la société Ledderhouse qui conclut au même fins que ses écritures par les mêmes moyens, en développant ceux tirés de la contestation de l'appartenance au domaine public du centre hospitalier de La Ciotat et du défaut d'urgence des mesures demandées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. De nouveaux locaux ont été implantés sur la parcelle cadastrée n° AS 72, 4, boulevard Alphonse de Lamartine à la Ciotat (13600), située à en face du centre hospitalier de La Ciotat situé sur la parcelle cadastrée n° AS 493. Ces nouveaux locaux appartiennent à la SCI Ledderhose et sont occupés, depuis octobre 2019, par un cabinet médical dénommé " le centre de la main ". Ces locaux sont desservis par la voie de circulation, automobile et piétonne, de la voie se situant sur la parcelle AS 493, qui permet de desservir les différents bâtiments du centre hospitalier et débouche, notamment, sur quatre places de stationnement situés à l'extrémité du bâtiment, utilisées exclusivement pour les besoins du centre de la main. La société Ledderhouse refuse, depuis 2018, de signer une convention d'occupation pour les quatre de parking en cause, dont une partie, appartient au centre hospitalier et de conclure une servitude de passage pour l'utilisation de la voie située sur la parcelle AS 493.   
 2. Le centre hospitalier de La Ciotat demande au juge des référés d'ordonner l'évacuation de la SCI Ledderhose et de tous occupants de leur chef des parcelles du domaine public hospitalier située sur la parcelle cadastrée AS 493, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'enjoindre à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateur de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation piétonne et véhicules stationnant sur la parcelle sise AS 493, d'ordonner à la SCI Ledderhose et de tous occupant et utilisateurs de son chef, l'enlèvement des dispositifs de barrières rabattables installés sans autorisation préalable sur le domaine public hospitalier situé sur la parcelle cadastrées AS 493. 
  Sur le désistement partiel des conclusions du centre hospitalier de La Ciotat : 
 3. Le centre hospitalier de La Ciotat a déclaré, à la barre, se désister de ses conclusions tendant à interdire à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateurs de son chef l'utilisation de la voie piétonne et véhicules située sur la parcelle AS 493. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la parcelle AS 493, propriété du centre hospitalier de la Ciotat  et spécialement aménagée pour l'implantation de ce centre hospitalier,  appartient à son domaine public et ce y compris tant la partie de la parcelle AS 493, d'une superficie d'environ 35 m2, qui se situe à l'extrémité du local occupé par la société Ledderhouse,   que  la voie située à l'intérieur de la parcelle AS 493, qui permet la desserte interne des différents services du centre hospitalier,  notamment pour ses usagers et pour les véhicules de livraison. Par suite, la mesure sollicitée par le centre hospitalier n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, l'exception d'incompétence soulevée en défense par la société Ledderhose ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'urgence :  
 6. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci, dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société Ledderhose occupe, depuis 2018, la parcelle appartenant au domaine public du centre hospitalier, qui jouxte sa propriété et qu'elle utilise comme places de stationnement. Si la société Ledderhose soutient que le permis de construire qui lui a été délivré comporte expressément la mention de ces places de stationnement, cette circonstance est sans incidence aucune sur la propriété du terrain sur lequel elles sont implantées, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers. De même est sans incidence la circonstance que ce permis de construire a été affiché sur le terrain sans observation de la part du centre hospitalier. En conséquence, la société Ledderhose doit être regardée comme occupant, sans droit ni titre, la partie de la parcelle AS 493 servant d'assise aux quatre places de stationnement dont s'agit. Par ailleurs, la voie de circulation située sur la seule parcelle AS 493 pour desservir les différents services du centre hospitalier ne peut être regardée comme une voie ouverte à la circulation publique ouverte à tous les usagers de la route. Il appartient, dès lors, au centre hospitalier, d'en réglementer l'usage. Toutefois, si le centre hospitalier fait valoir que dans le cadre de son projet d'établissement, il réorganise la circulation et le stationnement des employés et des usagers en favorisant la mobilité douce et qu'à cet égard, le Comité de gestion des œuvres Sociales (CGOS)  a accordé une aide de 10400 euros pour l'installation d'un garage à vélo sécurisé, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas établi, que celui-ci devrait s'installer, à brève échéance, sur cette partie de la parcelle AS 493. En outre, si la SCI Ledderhose ne s'acquitte d'aucune redevance ni pour l'occupation de cette partie du domaine public, soit 2700 euros annuel, représentant un manque à gagner, estimé par le centre hospitalier à 15000 euros depuis 2018, ni pour le droit d'utiliser la voie de desserte interne à l'hôpital,  évalué à 300 euros annuel,  cette circonstance ne permet pas de caractériser, à elle-seule, une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés, à brève échéance.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut de satisfaire à la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à d'ordonner l'évacuation de la SCI Ledderhose et de tous occupants de leur chef des parcelles du domaine public hospitalier située sur la parcelle cadastrée AS 493 et d'ordonner, à ces même occupants, l'enlèvement des dispositifs de barrières rabattables installés sans autorisation préalable sur cette parcelle ne peuvent être que rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la SCI de se rapprocher du centre hospitalier pour signer une servitude de passage pour utiliser la voie de passage située sur la parcelle AS 493 :  
 9. Il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à une personne privée. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être que rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à interdire à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateurs de son chef, l'utilisation de la voie piétonne et véhicules située sur la parcelle AS 493, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du Centre hospitalier de La Ciotat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de La Ciotat et à la SCI Ledderhose. 
 Fait à Marseille, le 6 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.