TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2209567 au greffe du tribunal, l'office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine, représenté par  la SELARL Ideo, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Garches, de la société Nicolas Hugoo Architecture, de la société Mizrahi, de la société Dekra Industrial, de la société Cobat-Coprev, de la société Paris-Biarritz Investissements et de Mme E A afin d'apprécier l'état actuel des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par la  construction d'un immeuble situé à l'angle du 34/36, rue des Suisses et du 2, rue des Gaudonnes à Garches (92380) sur les parcelles cadastrées AB n° 309 et 324, comprenant treize logements locatifs sociaux et places de stationnement, ainsi que les désordres qui pourraient survenir au cours des travaux prévus, en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier. 
 Il soutient qu'afin de prévenir toutes contestations et de pouvoir remédier aux désordres pouvant intervenir lors des travaux, un référé préventif est utile. Les travaux sont prévus du mois d'octobre 2022 jusqu'au mois de mars 2024 et sont susceptibles d'affecter les immeubles et ouvrages riverains. La société Nicolas Hugoo Architecture a été désignée en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre. La mission de bureau d'étude techniques a été confiée à la société Mizrahi. La société Cobat-Coprev a été chargée de la coordination sécurité protection de la santé (SPS) et la société Dekra Industrial a été désignée en tant que bureau de contrôle.  
 La requête a été communiquée à la commune de Garches, à la société Nicolas Hugoo Architecture, à la société Mizrahi, à la société Dekra Industrial, à la société Cobat-Coprev, à la société Paris-Biarritz Investissements et à Mme E A qui n'ont pas présenté de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
    Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. L'office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine entreprend des travaux de construction d'un immeuble situé à l'angle du 34/36, rue des Suisses et du 2, rue des Gaudonnes à Garches (92380), sur les parcelles cadastrées AB n° 309 et 324, comprenant treize logements locatifs sociaux et places de stationnement. La société Nicolas Hugoo Architecture a été désignée en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre. La mission de bureau d'étude techniques a été confiée à la société Mizrahi. La société Cobat-Coprev a été chargée de la coordination sécurité protection de la santé (SPS) et la société Dekra Industrial a été désignée en tant que bureau de contrôle. Ces travaux, par leur ampleur dans un quartier urbanisé, sont susceptibles d'affecter les immeubles, ouvrages et réseaux riverains. Les travaux sont prévus du mois d'octobre 2022 jusqu'au mois de mars 2024. L'office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine demande la désignation d'un expert aux fins de constater l'état des immeubles pouvant être affectés par ces travaux, avant et après ceux-ci, ainsi que par les désordres physiques susceptibles d'intervenir pendant la durée du chantier.   
 3. L'expertise demandée par l'office public de l'Habitat (OPH) des Hauts-de-Seine entre dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'ils portent sur les constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages susceptibles de survenir effectivement pendant la durée de la mission de l'expert. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, expert spécialisé en " Génie civil " et en " Gestion de projet et de chantier ", domicilié 38, rue Gambette à Boulogne-Billancourt (92100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :  
 1°) de prendre connaissance des travaux de construction d'un immeuble situé à l'angle du 34/36, rue des Suisses et du 2, rue des Gaudonnes à Garches (92380), sur les parcelles cadastrées AB n° 309 et 324, initiés par l'office public de l'habitat (OPH) des Hauts-de-Seine ;  
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter les immeubles, ouvrages et réseaux riverains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme : 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux voisins du site de l'opération en mentionnant, s'il y a lieu, l'existence de toute servitude, emprise ou mitoyenneté ; de préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations ; dans l'affirmative, les recenser et les décrire en indiquant notamment s'ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté, ou à une autre cause et en particulier au démarrage des travaux ; 
 4°) de fournir au tribunal les éléments permettant de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles, ouvrages et réseaux au cours des travaux mentionnés au 1°) ; 
 5°) au cas où l'état de ces immeubles, ouvrages et réseaux nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles, ouvrages et réseaux est susceptible de créer un danger ;  
 6°) de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits immeubles, ouvrages et réseaux et de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des désordres ; d'indiquer, le cas échéant, les travaux de nature à remédier auxdits désordres ; 
 7°) de fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 8°) de donner, s'il y a lieu, tous éléments sur les difficultés consécutives à l'existence de servitudes, emprises et mitoyennetés ; 
 9°) d'annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constatations. 
 L'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux, prévu au mois de mars 2024.  
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre l'office public Hauts-de-Seine - Habitat, la commune de Garches, la société Nicolas Hugoo Architecture, la société Mizrahi, la société Dekra Industrial, la société Cobat-Coprev, la société Paris-Biarritz Investissements et Mme E A. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 4 : L'expert remettra un rapport sur l'état initial et, le cas échéant, sur les mesures et travaux de sauvegarde présentant un caractère d'urgence, au plus tard le 30 septembre 2022, adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif. Il établira un rapport complémentaire et définitif adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux prévu au mois de mars 2024. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à l'office public Hauts-de-Seine - Habitat et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de ses rapports par les parties. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public Hauts-de-Seine - Habitat, à la commune de Garches, à la société Nicolas Hugoo Architecture, à la société Mizrahi, à la société Dekra Industrial, à la société Cobat-Coprev, à la société Paris-Biarritz Investissements, à  
 Mme E A et à M. C B, expert.  
 Fait à Cergy, le 26 août 2022. 
 Le premier vice-président du Tribunal, juge des référés, 
    Signé  
 F. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.