TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Roulleau sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a perdu son emploi en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, que le financement de sa formation par Pôle emploi lui permet de se nourrir et se loger, qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son logement depuis mars 2022 et qu'il ne pourra pas valider son BTS en 2023 ni continuer à bénéficier du financement de Pôle emploi s'il ne trouve pas un stage devant impérativement commencer en septembre 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué en ce qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est inscrit dans une formation BTS tourisme pour les années scolaires 2021-2023 financée par Pôle emploi, que cette formation ne s'effectue qu'en partie à distance et qu'un stage obligatoire rend nécessaire sa présence en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée a été notifiée il y a plus de huit mois et que la circonstance qu'il doit réaliser un stage dans le cadre de sa formation est sans incidence sur l'urgence à statuer alors qu'il ne pouvait ignorer être en situation irrégulière et qu'il n'a pas fait valoir cette formation lors de sa précédente requête en référé ; 
 - la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. A n'a envisagé de poursuivre des études uniquement dans le cadre du renouvellement de sa demande de titre de séjour alors qu'il ne pouvait justifier de la réalité et de la nécessité de ses soins, que sa formation se déroule entièrement à distance et qu'il n'est pas attesté que son stage de trois mois et demi seulement doive être réalisé en France ; 
 - à supposer que la suspension de la décision attaquée soit prononcée, elle ne pourrait donner lieu qu'à une injonction de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans l'attente du jugement au fond, et non pas au réexamen de la situation administrative ou à la délivrance de ce titre ; 
 - le montant de l'astreinte sollicitée est manifestement excessif. 
 Par une décision du 8 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro 2200491 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Roulleau, représentant M. A, également présent, qui a indiqué qu'il demandait dans le cadre de la présente instance la suspension de la décision en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", l'urgence n'étant à ce titre pas constituée lorsqu'il a déposé sa première demande de suspension à l'encontre de l'arrêté du 10 décembre 2021 dès lors qu'il réalisait la partie théorique à distance de sa formation, a rappelé l'urgence à suspendre la décision attaquée compte tenu de l'absence de ressources de M. A qui ne subvient à ses besoins uniquement grâce à l'allocation versée par Pôle emploi en lien avec sa formation et a insisté sur l'absence de prise en compte par la préfecture de Maine-et-Loire de la formation en alternance impliquant certes une partie théorique délivrée à distance mais également la réalisation d'un stage d'une durée conséquente comprise entre 14 semaines et 6 mois devant obligatoirement se dérouler en France. M. A a également présenté des observations pour rappeler son parcours méritoire, a insisté sur la nécessité de demeurer en France pour réaliser son stage et participer aux examens de sa formation afin de valider cette dernière et a précisé qu'il ne parvenait pas à trouver un stage malgré ses démarches en raison de son absence de titre de séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 6 décembre 1986, est entré en France le 8 novembre 2017 au moyen d'un visa de court séjour et s'est maintenu sur le territoire. Il a présenté une demande d'asile le 2 février 2018 qui a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 mai 2018 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 11 mars 2019. Il a ensuite sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 18 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours à l'encontre de cet arrêté par un jugement n° 1912056 du 29 septembre 2020, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 20NT03715 du 26 août 2021. Il a enfin sollicité l'autorisation de rester en France pour s'y faire soigner. Le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre au 2020 au 31 août 2021, dont M. A a sollicité le renouvellement le 18 août 2021. Par un courriel du 28 octobre 2021, il a également sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ou " étudiant ". Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour pour raisons de santé et de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " étudiant ", a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par une ordonnance du 24 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance n° 2202987 du 24 mars 2022, rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 10 décembre 2021 en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé. Ainsi qu'il a été précisé à l'audience, M. A demande dans le cadre de la présente instance l'annulation de cet arrêté uniquement en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".  
 4. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées au motif que M. A suit une formation à distance de BTS tourisme d'août 2021 à juin 2023 qui ne nécessite pas le séjour en France de ce dernier. M. A soutient qu'il a terminé la partie théorique de son BTS suivie à distance et que le stage nécessaire à la validation de sa formation doit obligatoirement débuter en septembre 2022 et avoir lieu en France. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel stage ne puisse pas être réalisé à l'étranger alors même que le modèle de convention de stage établi par l'organisme prévoit une telle possibilité ni que ce stage doive débuter en septembre 2022 alors que l'organisme de formation précise, dans un courrier du 20 juillet 2022, que ce stage peut être d'une durée de 14 semaines et avoir lieu sur l'année scolaire 2022/2023. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'unique moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'une situation d'urgence, de rejeter la requête présentée par M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 18 août 202La juge des référés,La greffière, 
 H. C M-C. MINARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,