TA59 · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2022 et 18 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - il méconnaît les stipulations des 1), 4) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 8 juin 1998 à Ouled Djellal (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 29 mars 2006, selon ses déclarations. Le 2 juillet 2021, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an. Par un arrêté du 21 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France. Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 4. Il est constant que M. A est le père d'un enfant français né le 8 mars 2022 qu'il a reconnu antérieurement à sa naissance et à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale. Ainsi, M. A remplissant effectivement les conditions de délivrance d'un certificat de résidence algérien en application des stipulations précitées du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet du Nord devait saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son arrêté. Par suite, alors même que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord a entaché son arrêté d'un vice de procédure, par méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de certificat de résidence algérien présentée par M. A et qu'il lui délivre dans l'attente de ce réexamen le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de fixer pour ce faire au préfet du Nord un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Navy, conseil de M. A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande de M. A de délivrance d'un certificat de résidence algérien est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de certificat de résidence algérien présentée par M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Navy, conseil de M. A, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à Me Navy. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,