TA69 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boulay, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante albanaise née en 1977, est entrée en France le 13 février 2016 aux côtés de son époux et de ses trois filles mineures. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par l'arrêté attaqué du 27 juin 2022, la préfète de la Loire a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux mois.   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète de la Loire du 5 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire du 6 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante et à son insertion socio-professionnelle. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France plus de cinq ans avant la date de la décision attaquée, s'y maintient en situation irrégulière depuis lors et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, les 16 mai 2018 et 24 juillet 2019, qu'elle n'a pas exécutées. Son époux ainsi que ses deux filles majeures sont également en situation irrégulière sur le territoire français, tandis que sa plus jeune fille, âgée de quinze ans, pourra l'accompagner en Albanie, où Mme A a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où elle conserve des attaches familiales. Par ailleurs, si la requérante justifie d'une insertion sociale et économique en France, par sa participation à plusieurs associations caritatives et du fait de son emploi en tant que garde d'enfant depuis un an à la date de la décision attaquée, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'elle justifierait de motifs exceptionnels ou que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour, à titre exceptionnel.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 et alors que l'ensemble de la famille de la requérante a vocation à l'accompagner en Albanie et qu'il n'est pas établi que la fille mineure de Mme A ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité en Albanie, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dirigés contre les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés.  
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 9. En sixième lieu, la décision fixant le pays de destination, qui n'a pas à rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, comporte les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 10. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En huitième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions applicables et précise les éléments propres à la situation de l'intéressée qui ont justifié la durée de la mesure d'interdiction de retour en litige. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 12. En neuvième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A se maintient irrégulièrement en France depuis plus de cinq ans. Il est constant qu'elle a en outre déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée, que son époux et ses filles se trouve également en situation irrégulière en France, et que la cellule familiale pourra ainsi se reconstituer en Albanie. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Loire aurait, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national de deux mois, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, ni qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,