TA93 · 8ème chambre — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, Mme E B, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions attaquées :  
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - méconnaissent le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - méconnaissent les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaissent l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - et les observations de Me Baton substituant Me Haik, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissant guinéenne née le 30 décembre 1994 à Conakry, a présenté le 25 septembre 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 9 mai 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 2. Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat et signataire de l'arrêté, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué énonce, pour chacune des décisions qu'il comporte, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant né le  
 15 mai 2019 à Saint-Denis qui a la nationalité française du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par M. A, ressortissant français, le 17 mai 2019. Pour rejeter la demande de titre de séjour de la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité avait été faite dans le seul but de permettre à l'intéressée d'obtenir un droit au séjour. Il a notamment relevé, pour conclure à l'existence d'une fraude, que la conception de l'enfant avait eu lieu à l'étranger et que, compte tenu de son départ de Guinée, M. A ne pouvait être le père biologique de l'enfant qu'il avait reconnu deux mois après l'arrivée de la requérante sur le territoire et qu'il ne contribuait pas à son éducation et à son entretien. Mme B, si elle soutient que la filiation paternelle est établie et produit notamment le passeport de M. A, ne conteste pas, dans ses écritures, que le père déclaré n'était pas présent en Guinée pendant la période légale de conception de l'enfant. En outre, en produisant trois mandats de virement bancaire, effectués entre 2019 et 2022, pour un montant total de 242 euros, ainsi qu'une facture et quelques tickets de caisse non nominatifs, la requérante ne justifie pas que M. A, qui ne vit pas avec l'enfant, participerait à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme apportant des éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité dont se prévaut la requérante a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française à son enfant et de lui permettre ainsi d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer à Mme B la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que Mme B ne peut être regardée comme la mère d'un enfant français. Elle ne peut donc pas se prévaloir des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui protègent de l'éloignement les parents d'un enfant de nationalité française. 
 7. Mme B n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet aurait examiné la demande de la requérante sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 doit être écarté comme inopérant. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui ne réside en France que depuis trois ans, est dépourvue de logement autonome et ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire. Si elle soutient que le père de son enfant a la nationalité française, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 5 que la reconnaissance de paternité de l'enfant par M. A présente un caractère frauduleux. La requérante n'apporte au demeurant aucun élément de nature à établir les liens affectifs qu'entretiendrait le père déclaré avec son enfant. Elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches en Guinée où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Rien ne fait ainsi obstacle à ce qu'elle retourne vivre dans son pays d'origine avec son enfant. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de Mme B, le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas non plus entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 - M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Guiral 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.