TA78 · 3ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Tihal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de régularisation détenu par le préfet au titre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de la circulaire dite " Valls " de 2012, dès lors notamment qu'il met en cause sa présence continue sur le territoire français entre 2019 et 2022 ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Le préfet de l'Essonne a présenté, le 17 mars 2023, un mémoire en défense qui, présenté postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 27 juin 1990, est entré en France le 12 septembre 2014 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Après avoir suivi des études en France, M. C a, d'après les indications non contredites de l'arrêté, présenté, le 10 juin 2022, une demande tendant au bénéfice d'une carte de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié''. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 
 3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. M. C ne conteste pas qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. S'il reproche au préfet d'avoir mis en cause le caractère continu de sa présence sur le territoire français entre 2019 et 2022, tout en constatant qu'il avait produit une quarantaine de bulletins de salaire portant sur la période allant de 2019 à 2022, le requérant, qui ne produit pas les bulletins de salaire en question, ni aucune pièce de nature à établir sa présence en France sur cette période, ne démontre pas que le préfet aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle sur ce point. Il n'établit pas davantage, dans ces conditions, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre du pouvoir de régularisation dont il dispose au bénéfice des ressortissants marocains ne remplissant pas les conditions posées par les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. 
 5. En deuxième lieu, dès lors que M. C ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C ne conteste ni être célibataire et sans enfant à charge, ni disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine. Faute de produire ses bulletins de salaire, il ne justifie pas d'une volonté particulière d'intégration professionnelle. Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Amar-Cid, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.