TA93 · 8ème chambre (J.U) — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2207975 du 9 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 4 juin 2022, présentée par M. A B.  
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Belkacem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :  
 - il ne s'est jamais soustrait à une mesure d'éloignement ;  
 - cette décision méconnaît les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu tel qu'énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 III alinéa 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'article  
 L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été lu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de leur affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant tunisien né le 13 décembre 1993 à Médenine (Tunisie), déclare être entré en France pour la première fois en décembre 2020 puis être allé en Belgique à la suite de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 7 avril 2021, avant de retourner en France en mai 2022. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du  
 2 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé l'assignation à résidence de M. B dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre toutes les décisions litigieuses :  
 2.  Il ne ressort ni de la lecture des arrêtés en litige ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Si M. B soutient que les principes des droits de la défense, du contradictoire et son droit d'être entendu ont été méconnus, il ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " et aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (); 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article  
 L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 6. Pour édicter la décision attaquée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise par lui le 7 avril 2021 et notifiée le même jour, que M. B a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité belge et a fait usage d'un tel titre ou document et enfin que M. B ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions posées par cet article sont alternatives. Le requérant, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, entrait ainsi dans le champ d'application de ces dispositions, sans qu'il puisse utilement soutenir qu'il aurait exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 7 avril 2021. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du huitième alinéa du III de l'article  
 L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sur ce point à l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. M. B soutient qu'il est entré pour la première fois en France en décembre 2020, qu'il est allé en Belgique à la suite d'une obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 7 avril 2021 dont il ressort des pièces du dossier qu'elle lui a été notifiée le jour-même, et qu'il est de nouveau entré en France en mai 2022. Il fait valoir qu'il dispose d'attaches personnelles, d'une intégration professionnelle et d'un domicile stable en France et produit notamment un certificat de travail en qualité de chauffeur livreur auprès de la société M. pour la période du 4 mars 2021 au 30 avril 2021, une déclaration préalable à l'embauche auprès de la société U. reçue le 5 décembre 2021 et un relevé d'identité bancaire établissant qu'il réside chez M. K., président de la société U., qui lui aurait proposé de s'associer. Toutefois, il résulte des termes-mêmes de la requête qu'à la date de la décision attaquée, M. B n'était de retour en France que depuis un mois et les éléments produits ne suffisent pas à caractériser une intégration professionnelle suffisante, ni des attaches personnelles suffisamment importantes. Dans ces conditions, et dès lors que M. B ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée et être de nouveau entré en France sans avoir obtenu ni même sollicité un titre de séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 11. Si l'arrêté attaqué vise l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de ses termes qu'il est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'article L. 731-3 du même code doit être écarté comme inopérant. Au surplus, l'arrêté attaqué se fonde en fait sur l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire prise à l'encontre du requérant et sur la circonstance que M. B étant démuni de document d'identité et de voyage en cours de validité, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire avant de procéder à son éloignement. Si le requérant fait valoir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais indiqué refuser de quitter le territoire français et qu'il a exécuté son obligation de quitter le territoire français en avril 2021, il ne conteste pas qu'il fait l'objet d'une nouvelle décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 2 juin 2022, qui n'est pas entachée d''illégalité, ni l'absence de document d'identité et de document de voyage. Par suite, il entre dans le champ des dispositions précitées et le préfet pouvait légalement prononcer une assignation à résidence à son encontre. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B, et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige, doivent être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
    La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.