TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 sous le n° 2209609, M. A E, demeurant 6 rue Julien Coquement à Bois-le-Roi (77590), représenté par Me Missolo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai maximal d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une attestation ou un récépissé jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond ou jusqu'à l'issue du réexamen de sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat à lui verser directement. 
 M. E soutient que : 
 * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'il justifie d'une vie privée et familiale importante sur le territoire français ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en violation des articles L. 432-14 et L. 435-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie de 22 ans de résidence habituelle en France, dont 9 en situation régulière ; 
 - elle viole l'article 423-23 du même code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il a fixé en France l'ensemble de ses centres d'intérêts ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - le requérant, qui n'a tenté de régulariser à nouveau sa situation administrative qu'à compter du 3 juin 2021, ne justifie d'aucune urgence au regard de sa situation personnelle, professionnelle et médicale ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'en application de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande d'admission au séjour du requérant, qui demeure depuis le 14 août 2022 à Bois-le-Rois (77590), ne relève pas des services de la préfecture du Val-de-Marne mais de celle de Seine-et-Marne. 
 Vu : 
 - l'attestation de dépôt d'une demande exceptionnelle au séjour de la part du requérant en date du 3 juin 2021 ; 
 - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2209623 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 octobre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations Me Missolo, représentant M. E, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il est né en France en 1976 avant de partir pour la Tunisie avec ses parents à l'âge de 6 ans ; il est revenu en France en 2000 à l'âge de 24 ans pour y suivre des études ; son père habite en France et il vit en couple depuis 2017 avec Mme C B, ressortissante française avec laquelle il s'est pacsé en novembre 2020 ; il a cherché à régulariser sa situation dès juin 2020 mais n'a pu finaliser le dépôt de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " que le 3 juin 2021 et s'est alors vu délivrer une attestation de dépôt valable jusqu'au 3 juin 2022 ; à compter du 9 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de cette attestation, demande restée sans suite ; l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait aucun doute car cela fait maintenant plus de 2 ans qu'il tente de régulariser sa situation, plus d'un an qu'il a déposé sa demande et plus de quatre mois qu'il se retrouve sans document justifiant de sa démarche de régularisation ; il peut donc à tout moment être interpellé et faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; il existe bien un doute un sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui ne peut être fondée sur le fait qu'il a déménagé du Val-de-Marne en Seine-et-Marne ; il a d'ailleurs fallu attendre le mémoire en défense pour comprendre le motif du refus opposé par la préfecture du Val-de-Marne ; au demeurant, il n'a déménagé qu'à l'été 2022, donc postérieurement à l'introduction de sa demande, et en avisé la préfecture du Val-de-Marne ; c'était donc à cette dernière de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, à savoir celui de Seine-et-Marne, et non à lui de ressaisir la préfecture d'une nouvelle demande ; de surcroît, il s'est renseigné auprès de la préfecture de Seine-et-Marne qui n'a pas réceptionné son dossier de demande ; 
 - les observations de Me Rahmouni, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne qui reprend les conclusions du mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 25. 
 Connaissance prise de la note en délibérée, présentée pour la préfète du Val-de-Marne après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il résulte de l'instruction que M. A E, ressortissant tunisien né le 23 mai 1976, a déposé le 3 juin 2021 en préfecture du Val-de-Marne une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois par la préfète du Val-de-Marne a fait naître, en application des dispositions précitées des articles R* 432-1 et R. 432-2 une décision implicite de rejet dont M. E demande, par la présente requête, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il convient de faire droit à la demande de M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 5. D'autre part, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci mais, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le refus de titre implicitement opposé à M. E concerne une première demande de titre et non une demande de renouvellement. Par suite, en application de ce qui a été développé au point précédent, l'urgence n'est pas présumée. Il appartient donc au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire, ce qu'il fait en justifiant, par les nombreuses pièces de sa requête, de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2000, de la présence en France de son père, de sa vie commune depuis 2017 avec Mme C B, ressortissante française née le 29 août 1972, avec laquelle il s'est pacsée en novembre 2020. Par suite, l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est au cas d'espèce avérée. 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " ; aux termes de cet article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. E justifie, par des pièces nombreuses et probantes, de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2000, date de son entrée sur le territoire français à l'âge de 24 ans sous couvert d'un visa C portant la mention " étudiant-concours " ; par suite, il appartenait à la préfète, en application du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 de ce code, l'intéressé justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. En s'abstenant de le faire, la préfète a entaché sa décision implicite de rejet d'un vice de procédure substantiel de nature à faire naître, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il convient d'ordonner sur le fondement de ces dispositions la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté en octobre 2021, donc bien avant son déménagement en Seine-et-Marne à l'été 2022, la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. E.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 11. Compte tenu du motif de suspension retenu, ainsi que du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision prononcée au point 9 implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, en l'espèce celui de Seine-et-Marne, de procéder au réexamen de la demande de M. E dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre. 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement au conseil du requérant de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que M. E soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. E est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. E dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera au conseil du requérant la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et que M. E soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Missolo et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2209609