TA78 · 1ère chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 décembre 2022, 7 avril 2023 et 25 septembre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Chapot, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Yvelines à leur verser une indemnité totale de 23 284,28 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elles estiment avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête ; 
 2°) d'enjoindre au département des Yvelines d'entreprendre, sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres tels que préconisés par l'expert dans son rapport du 24 mars 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'exception d'autorité de chose jugée opposée en défense ne peut qu'être écartée dès lors que la procédure n'est pas engagée contre la commune de Vert mais contre le département des Yvelines et que, contrairement à la première instance devant le tribunal administratif, les demandes correspondent au chiffrage du préjudice subi en raison de l'éboulement du mur de clôture survenu dans la nuit du 12 au 13 décembre 2019 ; 
 - elles ont intérêt à agir contre le département des Yvelines qui, en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, est chargé de l'entretien de la route départementale 983 ; en effet, cette route départementale ayant été rétrocédée au département suite aux travaux publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Vert, celui-ci doit en assurer la gestion et l'entretien et doit répondre de la modification du domaine public, y compris de l'aménagement des trottoirs à l'origine des dommages qu'elles indiquent avoir subis ; 
 - ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, en tant que riveraines de cet ouvrage, elles bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute dès lors que les dommages présentent un caractère anormal et spécial ; 
 - l'effondrement d'une partie importante du mur de clôture a pour origine l'état de la route départementale et plus précisément des trottoirs pour lesquels le département n'a réalisé aucun entretien ni aménagement permettant d'éviter la survenance de ces dommages ; en effet, la surélévation de la route par rapport à l'entrée de la maison est à l'origine des importantes projections d'eau le long du mur de la propriété, ayant abouti à son effondrement ; 
 - elles ont dû faire intervenir en urgence un maçon pour procéder aux travaux conservatoires nécessaires et combler le mur effondré ; le coût de cette intervention s'élève à la somme de 6 146,14 euros TTC ; 
 - elles ont obtenu un devis de reprise du mur prévoyant notamment la réalisation d'un mur en pierre et la pose de couronnement en tuile pour un montant de 9 138,14 euros TTC ; 
 - leurs troubles de jouissance, à raison de ce préjudice provoqué par des travaux défectueux réalisés depuis plus de vingt ans doivent être évalués à la somme de 8 000 euros ; 
 - il y a lieu d'enjoindre au département des Yvelines de mettre fin aux désordres en exécutant une tranchée drainante avec raccordement des caniveaux à la grille des deux accès à la propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le département des Yvelines, représenté par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mmes A se heurte à l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal du 8 décembre 2015 ; 
 - les requérantes n'ont pas d'intérêt à agir à son encontre dès lors que les conséquences des travaux réalisés par une commune sur une route départementale relèvent de la responsabilité de la commune et non de la sienne ; 
 - elles ne sont pas fondées à engager sa responsabilité ; 
 - la réalité et le quantum des préjudices dont elles demandent l'indemnisation ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 septembre 2024. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Versailles n°1102868 du 8 décembre 2015 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chapot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A et sa fille, Mme B A, sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'une maison située le long de la route départementale RD983 au 75, Grande Rue à Vert. Dans la nuit du 12 au 13 décembre 2019, une partie importante de leur mur de clôture en pierre s'est effondrée. Par la présente requête, elles demandent au tribunal la condamnation du département des Yvelines à leur verser une indemnité de 23 284,28 euros en réparation de l'ensemble des préjudices et troubles qu'elles estiment avoir subis du fait de l'effondrement de leur mur.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.  
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ". Aux termes du second alinéa de son article L. 131-2 : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ". En l'espèce, la route départementale RD983, qui traverse la commune de Vert, appartient en application de ces dispositions au domaine public routier du département des Yvelines, qui doit être regardé comme le maître d'ouvrage de cette voie publique ainsi que de ses dépendances. 
 En ce qui concerne la responsabilité du département des Yvelines au titre du régime des dommages de travaux publics : 
 4. La propriété de Mme C A et Mme B A étant riveraines du trottoir que la commune de Vert a réaménagé lors de l'opération de travaux publics réalisée au cours de l'année 2000, ces dernières ont la qualité de tiers par rapport à ces travaux et leurs préjudices et troubles subis à cette occasion, à les supposer établis, sont ainsi susceptibles d'engager, même sans faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire, dans son rapport déposé au tribunal le 4 juin 2009, n'avait pas retenu de lien de causalité entre la pente des trottoirs de la route départementale RD983 et les désordres affectant le mur de clôture des requérantes, estimant que ce dernier était déjà en mauvais état et que sa vétusté seule était la cause de sa dégradation, ce qu'a d'ailleurs expressément jugé le tribunal dans son jugement devenu définitif  du 8 décembre 2015. Si elles persistent à soutenir que la surélévation de la route par rapport à l'entrée de leur maison est à l'origine d'importantes projections d'eau le long du mur de la propriété ayant abouti à son effondrement, l'expert judiciaire avait déjà pris soin d'indiquer que le mur de la propriété était éloigné de 3,5 mètres de la route, que le trottoir avait été élargi par rapport à la situation avant travaux et que les projections d'eau, certes possibles, n'étaient pas à l'origine des désordres. Enfin, le seul rapport de l'expertise amiable diligentée en juillet 2020 à l'initiative de l'assureur des requérantes, qui indique que les travaux de réaménagement et de rehaussement des trottoirs réalisés par la commune de Vert auraient aggravé l'écoulement naturel et la stagnation des eaux pluviales en pieds de mur, ne saurait, à lui seul, remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire, ni établir, de façon certaine, un lien de causalité entre la configuration du trottoir et l'effondrement du mur des requérantes.  
 6. Il en résulte que Mme C A et Mme B A ne sont pas fondées à engager la responsabilité du département des Yvelines du fait de la configuration des trottoirs, dépendances de la voie publique départementale.  
 En ce qui concerne la responsabilité du département des Yvelines au titre du défaut d'entretien d'un ouvrage public : 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que le département des Yvelines aurait manqué à son obligation d'entretien de la route départementale RD983 et de ses accessoires et que ce défaut d'entretien aurait entraîné l'effondrement du mur de clôture de Mme C A et de Mme B A. Par ailleurs, ni le rapport de l'expertise amiable diligentée par leur assureur, qui met en cause les travaux réalisés par la commune en 2000, ni la lettre du 3 mars 2023, écrite par les riverains de la Grande Rue au président du conseil départemental des Yvelines et décrivant les désagréments liés au rehaussement des trottoirs, ne permettent d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre un défaut d'entretien de la voirie imputable au département, qui n'est en tout état de cause pas établi, et les désordres affectant le mur de clôture des requérantes.  
 8. Il en résulte que Mme C A et Mme B A ne sont pas plus fondées à engager la responsabilité du département des Yvelines à raison d'un défaut d'entretien de la route départementale RD983 et de ses accessoires. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'autorité de chose jugée et la fin de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par les requérantes ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. En l'absence de toute responsabilité du département des Yvelines dans la survenance des désordres affectant le mur de clôture de Mme C A et de Mme B A, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à ce que cette collectivité procède aux travaux qu'elles demandent. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département des Yvelines, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérantes réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C A et de Mme B A une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés à ce titre par le département des Yvelines.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A et de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de Mme C A et de Mme B A une somme de 1 800 euros à verser au département des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Mme B A et au département des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.