TA77 · 4ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 26 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a refusé de l'admettre en première année de master droit immobilier au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de l'admettre à ce cursus, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil de réexaminer sa demande d'admission sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que l'université a transmis la délibération du 17 décembre 2021 au recteur de la région académique et, d'autre part, qu'il n'est pas non plus démontré que les capacités d'accueil pour les formations de deuxième cycle ont fait l'objet d'un dialogue avec l'État ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 janvier 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dutour, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, titulaire d'une licence de droit, a postulé pour un master en droit immobilier pour l'année universitaire 2022-2023 dispensé par la faculté de droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Par une décision du 17 août 2022 sa candidature a été rejetée. Par la présente instance, elle demande l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 3. La requérante soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur. D'une part, s'il est constant que la décision du 17 août 2022, qui comporte le nom et le prénom de son auteur, ne comporte aucune signature, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'elle a été notifiée par l'intermédiaire du téléservice " e-candidat " et était, à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispensée de comporter la signature de son auteur. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / () Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'État ". Aux termes de l'article L. 612-6-1 du même code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. / Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ". Il résulte des dispositions précitées que les établissements d'enseignement supérieur peuvent subordonner l'admission en formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master aux capacités d'accueil de ces établissements et, éventuellement, au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. En outre, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable () Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. () ". Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ". En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d'information des tiers, ou, afin d'assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. 
 6. La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il appartient à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de justifier de l'existence de la délibération du conseil d'administration fixant les capacités d'accueil de la formation sollicitée, du respect des formalités requises de publicité et de la transmission des dispositions réglementaires au recteur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 2021-97 du 17 décembre 2021, dûment transmise le jour même au recteur de l'académie de Créteil en application de l'article L. 719-7 du code de l'éducation et publiée sur le site internet de l'université, le conseil d'administration de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a fixé les capacités d'accueil pour la première année de master à laquelle la requérante a candidaté et fixé les critères d'admission. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de base légale doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la délibération du conseil d'administration n° 2021-97 du 17 décembre 2021 fixant les capacités d'accueil de la formation sollicitée a été dûment transmise le jour même au recteur de l'académie de Créteil. Dès lors, celle-ci a bien fait l'objet d'un dialogue avec l'État. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 9. D'une part, Mme C, titulaire d'une licence en droit, a postulé pour un master en droit immobilier dispensé par l'université Paris-Est Créteil. Elle a validé sur la plateforme " e-candidat " son dossier de candidature le 3 juin 2022 et était avisée que, faute de réponse dans un délai de deux mois, le silence de l'administration valait accord. Il s'ensuit que la requérante était titulaire, depuis le 3 août 2022, d'une décision d'acceptation tacite de sa candidature, en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. La décision attaquée du 17 août 2022 doit ainsi s'analyser comme un retrait de cette décision d'acceptation tacite.  
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'université Paris-Est Créteil avait fixé les capacités d'accueil pour l'accès à son master 1 de droit immobilier à 85 places pour les 531 dossiers de candidatures reçus et que l'appréciation souveraine du jury de l'université Paris-Est Créteil, qui ne peut être contestée devant le juge administratif dès lors qu'elle ne repose pas sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures, a conduit à ne pas retenir la candidature de Mme C, qui n'a été placée ni sur liste principale ni sur liste complémentaire. Ainsi, eu égard au principe d'égalité entre ces candidats, la décision du 3 août 2022 apparaît illégale et pouvait donc être retirée légalement, dans le délai de quatre mois. Enfin, la circonstance que l'université Paris-Est Créteil aurait pu faire application des dérogations prévues à l'article L. 612-6 du code de l'éducation est sans incidence quant au refus opposé à sa demande d'admission en master fondée sur une sélection sur dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,  
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière