TA44 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 22 juillet 2022 et le 15 février 2023, Mme A E, représentée par Me Pronost, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Ouganda refusant de délivrer à l'enfant C D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant C D le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'enfant C D est bien son fils ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par décision du 5 août 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme E. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante burundaise née en 1986, a obtenu le statut de réfugiée en France par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 décembre 2018. Elle soutient être la mère de l'enfant C D, né en 2010 en République démocratique du Congo. Par sa requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 9 mars 2020, contre la décision de l'autorité diplomatique française en Ouganda refusant de délivrer à l'enfant C D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il ressort des pièces jointes au mémoire en défense du ministre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie le 19 août 2020 pour examiner le recours de Mme E et l'a rejeté par une décision expresse. Dès lors, il y a lieu de rediriger les conclusions de la requête de Mme E contre cette décision. 
 3. Il ressort de la lecture de la décision du 19 août 2020 que la commission a rejeté le recours formé contre la décision de refus de délivrance d'un visa à l'enfant C D au motif que son identité et son lien de filiation avec Mme E n'étaient pas établis. 
 4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 5. Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; / 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; / 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. " 
 6. La commission relève dans sa décision qu'aucun document d'état civil ni aucun passeport n'a été produit pour établir l'identité et la filiation de l'enfant C D. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E possède de tels documents, l'intéressée verse à l'instance un courrier du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies du 4 octobre 2018 informant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de ce qu'elle a été reconnue réfugiée en Ouganda, et verse une attestation de demandeuse d'asile de la République d'Ouganda, ainsi que sa traduction en français, délivrée le 5 octobre 2010, d'après laquelle l'intéressée a été enregistrée, accompagnée par son fils " C D ", né en 2010. Elle produit également sa fiche familiale auprès du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies dont il ressort également que l'enfant C D est enregistré comme son fils, né le 2 janvier 2010 en République démocratique du Congo. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'à l'occasion de sa demande d'asile en France en 2018, Mme E a déclaré avoir un fils, nommé C D, né le 2 janvier 2010. Dans les circonstances particulières de l'espèce, ces éléments de possession d'état doivent être regardés comme permettant d'établir l'identité de l'enfant C D et son lien de filiation avec Mme E. La requérante est donc bien fondée à soutenir qu'en refusant de tenir pour établi le lien de famille entre le demandeur de visa et elle-même, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant C D le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La demande d'aide juridictionnelle de Mme E ayant été rejetée, et l'Etat étant partie perdante à la présente instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentée sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme E. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant C D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme E une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,