TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2022 et 9 janvier 2023, M. et Mme D, représentés A Me Chavda, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution du permis de construire trois box artisanaux délivré tacitement A le maire de Saint-Genis-les-Ollières à M. B à la suite du dépôt de la demande effectué A ce dernier le 8 février 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières et de M. B le paiement, chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet litigieux, lequel est en outre de nature à porter une atteinte aux conditions d'occupation et de jouissance de leur bien ; 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, dès lors en effet que, compte tenu du caractère difficilement réversible d'une construction, la condition d'urgence est présumée en matière d'urbanisme ; en outre, les travaux ont déjà commencé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . la consultation du service " nature et fleuves " de la direction adjointe du patrimoine végétal n'a pas été réalisée régulièrement, dès lors que l'emplacement du chêne, situé dans un espace végétalisé à valoriser, indiqué dans la demande de permis est inexact ; ce service n'a donc pu émettre un avis sur le projet en toute connaissance de cause et son appréciation a été faussée ; 
 . le pétitionnaire, qui ne pouvait ignorer l'emplacement exact dudit chêne, a délibérément présenté une fausse déclaration pour échapper aux contraintes d'implantation liées à cet arbre ; le permis litigieux est ainsi entaché d'une fraude ; 
 . les prescriptions émises A le service " nature et fleuves " n'ont pas été reprises A le permis de construire litigieux, qui a en effet été tacitement délivré ;  
 . le pétitionnaire ne disposait d'aucun titre pour déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée AH 106 ;  
 . le dossier de la demande de permis de construire est insuffisant et inexact ; en effet, d'une part, l'emplacement du chêne, situé dans un espace végétalisé à valoriser, indiqué dans cette demande est inexact, ce qui a été de nature à fausser l'appréciation de l'administration, laquelle aurait dû, compte tenu de l'emplacement réel de cet arbre, refuser de délivrer le permis ; d'autre part, l'appréciation du service instructeur a également été faussée A le document graphique produit en application des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, ce document ne permettant pas d'apprécier l'impact du projet sur son environnement ;  
 . les espaces de pleine terre prévus ne présentent pas tous une largeur d'au moins 4 mètres, notamment en limite séparative ouest, alors que l'article 3.1.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon impose que chacune des parties de l'espace de pleine terre présente une telle largeur minimale ; 
 . le projet ne permettra pas de garantir la pérennité du chêne A un éloignement suffisant de la construction ; A suite, l'article 3.2.5, relatif aux espaces végétalisés à valoriser, des dispositions générales est méconnu ;  
 . les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UEi2 du PLU-H de la métropole de Lyon, qui imposent en l'espèce une implantation du projet à une distance d'au moins 10 mètres A rapport à la limite séparative de la zone URi1 située à l'est, ne sont pas respectées ; en effet, alors que l'article 2.2.2 des dispositions générales impose de prendre en compte les débords de toiture qui mesurent plus de 80 cm, la construction projetée présente des débords de toiture d'environ 2,80 mètres ; A suite, cette construction doit être regardée comme étant située à 7,49 mètres de cette limite séparative ;     
 . en application de l'article 2.5.1.2 du règlement de la zone UEi2, seul le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) bas est applicable dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une construction ne comportant qu'un niveau ; or, les toitures présentent une pente de 10 %, alors que l'article 2.5.4.2.3 des dispositions générales relatives au VETC bas imposent des toitures présentant une pente de 40 % ; 
 . enfin, les dispositions de l'article 4.1 du règlement de la zone UEi2 relatives à l'insertion sont méconnues, dès lors que le volume et l'aspect extérieur de la construction projetée ne correspondent pas aux caractéristiques prédominantes du secteur dans lequel s'inscrit le terrain d'assiette.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Saint-Genis-les-Ollières, représentée A l'AARPI ADALTYS, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 - l'inexactitude alléguée de l'indication de l'emplacement du chêne n'est pas démontrée ; en tout état de cause, cette inexactitude n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'avis qui a été émis A le service " nature et fleuves " de la direction adjointe du patrimoine végétal ;  
 - la circonstance que l'autorisation délivrée ne reprenne pas les prescriptions émises A le service " nature et fleuves " est sans incidence sur la légalité de cette autorisation, la consultation de ce service n'étant pas imposée A le code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de la demande de permis de construire ne comporte aucun insuffisance ou inexactitude ; en effet, d'une part, les requérants n'établissent ni que la localisation du chêne indiquée dans la demande de permis est erronée, ni que la construction projetée est susceptible d'avoir un impact sur la pérennité de cet arbre ; l'appréciation qui a été portée A le service instructeur n'a dès lors pas été faussée ; d'autre part, compte tenu des éléments contenus dans la demande, ce service était en mesure d'apprécier l'aspect de la construction projetée et la manière dont elle s'insère dans son environnement ; 
 - la démonstration du bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1.2 des dispositions générales n'est pas apportée ; 
 - la démonstration du bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UEi2 n'est pas apportée ;  
 - la toiture du projet s'inscrit dans le volume maximal, constitué A deux pentes à 40 %, prévu dans l'hypothèse d'un VETC bas ;  
 - enfin, le projet en litige, situé dans une zone qui accueille des activités économiques, ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, qui ne présentent pas de particularité ; il ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article 4.1 du règlement de la zone UEi2 relatives à l'insertion.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, M. B, représenté A la SELARL BG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête en annulation est tardive, dès lors que le permis de construire litigieux a été affiché sur le terrain d'assiette dès le 5 août 2022 ; A suite, la présente requête en référé-suspension ne pourra qu'être rejetée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . compte tenu des éléments contenus dans le dossier de la demande de permis de construire, le service " nature et fleuves " de la direction adjointe du patrimoine végétal a été mis en mesure de rendre un avis en toute connaissance de cause ; 
 . si les requérants soutiennent que les prescriptions émises A le service " nature et fleuves " n'ont pas été reprises A le permis de construire litigieux, ils ne précisent pas quelles dispositions auraient été méconnues ; 
 . l'inclusion de la parcelle cadastrée AH 106, qui présente une superficie de seulement 23 m², dans le terrain d'assiette du projet résulte d'une simple erreur, cette inclusion n'ayant pu avoir pour but de tromper le service instructeur ;   
 . le dossier de la demande de permis de construire n'est entaché d'aucune insuffisance ; en effet, d'une part, la localisation du chêne est indiquée dans cette demande et aucune manœuvre frauduleuse n'a été commise ; d'autre part, compte tenu des éléments figurant dans la demande, le service instructeur était en mesure d'apprécier l'aspect de la construction projetée et son impact visuel ; 
 . les requérants ne démontrent pas que les espaces de pleine terre prévus A le projet seraient insuffisants pour répondre aux dispositions de l'article 3.1.2 des dispositions générales ;  
 . l'espace végétalisé à valoriser existant n'implique pas la préservation de tous les arbres ; il est A ailleurs nécessaire de procéder à une analyse globale de l'impact du projet sur cet espace ; or, la plantation de sept arbres de haute tige est prévue et l'impact défavorable du projet sur le chêne n'est pas démontré, alors en outre que celui-ci ne constitue pas un arbre de qualité ; l'article 3.2.5 des dispositions générales n'est donc pas méconnu ; 
 . le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UEi2 n'est pas étayé des précisions nécessaires ; 
 . le VETC bas s'inscrit dans le volume requis ; l'article 2.5.1.2 du règlement de la zone UEi2 n'est donc pas méconnu ;   
 . enfin, la construction projetée, qui est située dans une zone d'activités économiques, présente une hauteur limitée et est entourée de constructions de tous types et gabarits, ne méconnaît pas l'article 4.1 du règlement de la zone UEi2.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 10 octobre 2022 sous le n° 2207573, A laquelle M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Chavda, pour les requérants, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que : 
 . les éléments produits pour démontrer que le permis de construire a été affiché sur le terrain d'assiette dès le 5 août 2022 ne présentent pas une valeur probante ; un constat d'huissier n'a été effectué que le 11 août 2022 ; en outre, le caractère continu de l'affichage n'est pas établi ; la requête en annulation n'est donc pas tardive ; 
 . alors que l'article 3.2.5 des dispositions générales impose de préserver les arbres de qualité, le chêne constitue un tel arbre, notamment du fait de son âge ; les dispositions de cet article ne prévoient pas qu'une compensation peut être réalisée ; 
 - Me C, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que la continuité de l'affichage sur le terrain d'assiette est établie A une photographie qui a été prise aujourd'hui même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. "  
 3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, A application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant. 
 4. M. B, bénéficiaire du permis de construire litigieux, soutient que celui-ci a été affiché sur le terrain d'assiette dès le 5 août 2022. Toutefois, la photographie du panneau d'affichage prise avec son téléphone portable, indiquant cette date, et l'attestation établie le 15 novembre 2022 A un particulier, peu circonstanciée, ne constituent pas des éléments suffisamment probants pour démontrer l'exactitude de cette affirmation. A ailleurs, si un second particulier indique avoir constaté l'affichage du permis le 7 août 2022, en tout état de cause, le délai de recours contentieux serait alors venu à expiration le samedi 8 octobre 2022. Ainsi, la requête en annulation visée ci-dessus, qui a été introduite le lundi 10 octobre 2022, soit le premier jour ouvrable suivant cette date du 8 octobre 2022, ne serait, dans cette hypothèse, pas tardive. Enfin, compte tenu de cette date d'introduction de la requête au fond, le constat d'huissier de justice effectué le 11 août 2022 est insusceptible de permettre d'établir la tardiveté de cette requête. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la présente requête en référé-suspension ne saurait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la requête en annulation.  
 5. En deuxième lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée A un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, A suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. La commune de Saint-Genis-les-Ollières et M. B ne soutiennent pas que des circonstances particulières sont susceptibles de permettre de renverser la présomption d'urgence. A suite, la condition d'urgence est remplie. 
 6. En dernier lieu, en l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués A M. et Mme D, tirés, d'une part, de ce que les espaces de pleine terre prévus A le projet en litige ne présentent pas tous une largeur d'au moins 4 mètres, alors que l'article 3.1.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon impose que chacune des parties de l'espace de pleine terre présente une telle largeur minimale, d'autre part, que les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la zone UEi2 de ce plan, qui imposent en l'espèce une implantation du projet à une distance d'au moins 10 mètres A rapport à la limite séparative de la zone URi1 située à l'est, ne sont pas respectées, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises A les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme à verser à M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, versent à cette commune et à M. C la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite attaqué, délivré à M. B A le maire de Saint-Genis-les-Ollières, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Les conclusions présentées A M. et Mme D, la commune de Saint-Genis-les-Ollières et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à M. C B. 
 Copie en sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. 
   
 Fait à Lyon le 13 janvier 2023.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                        C. Driguzzi  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier