TA69 · 2ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022, 1er juin 2023 et 21 octobre 2024, M. et Mme B et D A, représentés par la SELARL Carnot Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la société Warm Up Tertiaire un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un bâtiment à destination de bureaux et le changement de destination d'un bâtiment existant, ainsi que la décision du 7 octobre 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 
 - l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le maire de cette commune a délivré un permis de construire modificatif au bénéfice de la même société ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeurbanne et de la société Warm Up Tertiaire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir ;  
 - le permis de construire initial a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet, inexact et insuffisant ; 
 - il méconnaît l'article 2.2.1.1 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ;  
 - il méconnaît l'article 2.4.1.2 a) des dispositions de cette même zone du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; 
 - il méconnaît l'article 2.5 des dispositions de cette zone du même règlement, une partie du projet excédant la hauteur maximale de 13 mètres ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 des dispositions du même règlement applicables la zone UCe3 ainsi que les dispositions spécifiques au périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) n° A2 ; le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme étant entaché d'insuffisance quant aux matériaux et couleurs projetés, le projet méconnaît l'article 4.2.5 des dispositions du règlement applicables en zone UCe3 ;  
 - il méconnaît les règles de stationnement prévues par ce même règlement en secteur B pour les véhicules et les vélos ; le dossier de demande est à cet égard entaché d'insuffisance ;  
 - les vices entachant le permis de construire initial quant à l'emprise au sol et à l'implantation par rapport aux limites séparatives ne sont pas régularisés par le permis de construire modificatif, qui est dès lors entaché d'illégalité. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 avril et 8 décembre 2023, la société Warm Up Tertiaire, représentée par Me Mayer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024 à 16 h 30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, rapporteure,   
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Berset, représentant les requérants, 
 - les observations de M. C, représentant la commune de Villeurbanne, 
 - et celles de Me Mayer, représentant la société Warm Up Tertiaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 mai 2022, la société Warm Up Tertiaire a déposé en mairie de Villeurbanne un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un bâtiment à destination de bureaux et le changement de destination d'un bâtiment existant. Le maire de cette commune a délivré l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée par décision du 17 août 2022. Il a par ailleurs, par arrêté du 19 septembre 2023, délivré un permis de construire modificatif pour ce projet. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces deux autorisations d'urbanisme ainsi que la décision du 7 octobre 2022 de rejet de leur recours gracieux formé contre le permis de construire initial.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet tend notamment en la réalisation d'un bâtiment d'une hauteur au faîtage de plus de 10 mètres, dont la façade est viendra s'implanter contre la terrasse des requérants, obstruant ainsi la vue dont bénéficient ces derniers vers l'ouest. Ainsi, en raison de la configuration des lieux, de la volumétrie du bâtiment envisagé et de sa contiguïté avec la propriété des requérants, ce projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de ces derniers. Par suite, les M. et Mme A justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré par arrêté du 17 août 2022. La fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit ainsi être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 6. En outre, aux termes de R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux doit notifier une copie du texte intégral de celui-ci, et non une simple lettre informant l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, le titulaire de l'autorisation, de l'existence d'un recours. L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'exercice d'un recours contentieux. A défaut de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées, un recours administratif dirigé contre un permis de construire ne proroge pas le délai de recours contentieux. 
 7. Contrairement à ce que fait valoir la société pétitionnaire, la lettre du 24 septembre 2022, qui mentionne comme objet " recours gracieux contre le permis " et sollicite " l'annulation " de l'arrêté attaqué, constitue un recours gracieux contre l'arrêté du 17 août 2022. Ce recours, dont la copie a été notifiée à la société pétitionnaire dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 600-1 précité, a été rejeté par décision du 7 octobre 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rejet du recours administratif aurait été notifié aux requérants plus de deux mois francs avant l'introduction du recours contentieux, le 15 décembre 2022. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit également être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire du 17 août 2022 non modifiées par l'arrêté du 19 septembre 2023 : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; / () ".  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 10. Si le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne précise pas la date approximative des constructions dont la démolition est projetée, le pétitionnaire a joint à sa demande des photographies des bâtiments en cause, lesquelles ont notamment permis au service instructeur d'apprécier les caractéristiques de ces derniers et l'impact des démolitions autorisées sur l'environnement, en particulier au regard de l'élément bâti patrimonial situé à proximité. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par ailleurs, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan du sous-sol, non coté mais établi à l'échelle, matérialisant les places de stationnement. En conséquence, le service instructeur a été en mesure de contrôler la conformité du projet à la réglementation prévue par le chapitre 5 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon. 
 La demande comprend également différents plans matérialisant précisément les limites séparatives du terrain d'assiette, l'incertitude relevée par la notice descriptive jointe à la demande quant à la propriété de l'appendice dont la démolition est envisagée étant sans incidence sur l'emplacement des limites parcellaires et l'application des règles d'urbanisme au regard de ces dernières. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant et erroné du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.2.2.1 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " () La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée de la façon suivante : - dans les secteurs UCe3a et UC3b : la profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres () ". En vertu de l'article 2.2.1.1 des dispositions de ce règlement applicables à cette même zone : " Dans la bande de constructibilité principale. Les constructions sont implantées sur les deux limites séparatives latérales*. " En vertu de l'article 2.2.2 applicable à cette même zone : " Règles alternatives. Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () l'implantation d'une construction au sein d'un périmètre d'intérêt patrimonial* délimité aux documents graphiques du règlement ou identifiée en tant qu'élément bâti patrimonial* aux documents graphiques du règlement, dès lors que le choix d'implantation de la construction est fait de façon à mettre en valeur les caractéristiques dudit élément ou ensemble patrimonial. / () ". Selon l'article 2.6.1 des dispositions du règlement annexé au PLU-H communes à toutes les zones : " Continuité obligatoire. Lorsqu'une prescription de continuité obligatoire est fixée par les documents graphiques du règlement, les constructions situées dans la BCP, ou en 1er rang, sont implantées d'une limite séparative latérale à l'autre, à l'exception toutefois des césures et fractionnements imposés par la partie II ou la partie III du règlement ". L'article 4.1.2 de ces mêmes dispositions communes dispose que : " () a. Constitue une césure l'espace séparant, sur l'intégralité de leur hauteur, deux parties d'une construction ou deux constructions, situées sur le même terrain, dans la BCP ou en premier rang. / () c. Constituent des fractionnements au sein d'une construction les porches, créneaux et reculs partiels / () ". 
 12. Comme il a été dit au point 10, les plans joints à la demande d'autorisation d'urbanisme permettent de connaître l'emplacement exact et certain des limites séparatives, et donc notamment de la limite séparative latérale est du terrain d'assiette. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté en front de rue, qui sera situé en bande de constructibilité principale, sera implanté sur la limite séparative est, mais en retrait de la limite latérale ouest, le patio longeant cette dernière ne pouvant permettre, alors même qu'il est bordé d'un mur, de regarder le bâtiment comme implanté sur cette dernière limite. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce choix d'implantation du bâtiment permettrait de mettre en valeur les caractéristiques du périmètre d'intérêt patrimonial " A2 ", dans lequel il se situe. A cet égard, la circonstance que l'architecte conseil consulté lors de la conception du projet a préconisé une forte végétalisation du patio envisagé ne permet pas de justifier la création de ce dernier et, ainsi, l'implantation du bâtiment en retrait de la limite latérale ouest. Enfin, l'espace libre correspondant au patio, qui notamment ne sépare pas deux parties d'une construction ou deux constructions situées sur le même terrain, ne peut être qualifié ni de porche, ni de créneau, ni de recul partiel. Les défendeurs ne peuvent ainsi faire valoir que le patio constitue une césure ou un fractionnement au sens des dispositions précitées de l'article 2.6.1, pour justifier de la légalité de l'implantation du bâtiment en retrait de l'une des limites séparatives latérales. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire attaqué a été délivré en méconnaissance de l'article 2.2.1.1 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au PLUH de la métropole de Lyon. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.5.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Définition et modalités de calcul de la hauteur de façade. La hauteur de façade des constructions est la différence d'altitude mesurée verticalement entre le point de référence bas et le point de référence haut de la façade. / Cette mesure s'effectue en tout point de la façade. () ". En outre, selon l'article 2.5.2.2.2 des dispositions communes à toutes les zones de ce règlement : " a. Règle générale. Le point de référence haut de la mesure de la hauteur de façade d'une construction est situé au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau, hors VETC ou son prolongement horizontal, et les façades. / () ". En vertu de l'article 2.5.4.3 de ces dispositions communes à toutes les zones : " Règles applicables à l'ensemble des VETC.  Sont intégrés à l'intérieur du VETC : - les acrotères ; - tous les locaux et installations techniques, y compris ceux liés à la sécurité des personnes, et les systèmes nécessaires à la production d'énergie à partir de sources renouvelables à l'exception de celles visées au paragraphe ci-après, les équipements de récupération des eaux de pluie et les pompes à chaleur. / Seuls peuvent être implantés, dans le respect des dispositions du chapitre 4 de la partie II du règlement, à une hauteur supérieure à la hauteur maximale du VETC : - les souches de cheminées ; - les systèmes strictement nécessaires, au sens des dispositions de l'article L 111-16 du Code de l'urbanisme, à la production d'énergie renouvelable à partir du vent et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants du bâtiment, sous réserve d'une insertion architecturale qualitative ; - les installations nécessaires au fonctionnement d'un équipement d'intérêt collectif ou de service public dont la nature impose une telle localisation. / Le VETC ne peut comprendre dans le volume qu'il délimite qu'un seul niveau habitable, incluant le cas échéant une mezzanine, dès lors que cette dernière n'a pas d'incidence sur la composition de la façade. " Par ailleurs, aux termes de l'article 2.5.2.3.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Application de la règle de hauteur graphique. Lorsque les documents graphiques réglementaires définissent une règle de hauteur de façade des constructions, sur le " plan des hauteurs ", sur le plan de zonage, sur un plan masse ou encore à l'intérieur de la délimitation de l'emprise des polygones d'implantation, cette règle se substitue à la règle écrite figurant au chapitre 2.5 du règlement de zone. " Il ressort du document graphique annexé au PLU-H de la métropole de Lyon que le terrain d'assiette du projet en litige est couvert par un plan des hauteurs limitant la hauteur des constructions à 13 mètres pour une partie de ce terrain et à 7 mètres pour l'autre partie.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que, au point de référence haut, correspondant au point de rencontre entre le dessus de la dalle brute du dernier niveau et la façade, la cote NGF de la façade critiquée par les requérants est de 180,04, alors que la cote NGF du point de référence bas de cette façade est de 168,24. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que cette façade, qui présente ainsi une hauteur de 11,80 mètres, dépasse la hauteur maximale de 13 mètres. Par ailleurs, il est constant que le bâtiment projeté, au droit de la voie publique, sera couvert d'un toit terrasse végétalisé accueillant l'édicule de l'ascenseur et un accès pour les piétons. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive jointe au dossier de demande, qu'aucun édicule ne dépassera le volume du bâtiment, dont les dimensions précises peuvent être connues grâce aux plans des façades. Or, les requérants n'établissent pas, par leurs allégations peu étayées à cet égard, que le bâtiment méconnaîtrait les dispositions du PLU-H réglementant le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC) et la hauteur des constructions. S'ils soutiennent également que la toiture terrasse du projet supportera plusieurs arbres dont la hauteur n'est pas précisée, les végétaux, qui ne constituent pas un élément de construction, ne sont ainsi pas à prendre en compte pour l'application des règles relatives au VETC et à la hauteur des constructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.5.2.2 doit être écarté en toutes ses branches. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1.1 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Conception du projet dans son environnement urbain et paysager. / a. La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager. / () ". En vertu de l'article 4.2.1 des dispositions applicables à cette zone : " Volumétrie, rythme du bâti et qualité des façades. / a. Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère générale du projet. / b. Par le traitement de l'aspect extérieur, le projet prend en compte les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale, y compris contemporaine. / c. Les constructions présentent une simplicité de volume tout en favorisant des rythmes et des épannelages variés, caractéristiques du parcellaire en lanière et des rues des tissus de faubourg. Leurs gabarits doivent être adaptés à l'échelle générale des constructions avoisinantes. / () ". En vertu de l'article 4.2.2 des dispositions applicables à la même zone : " () c. La réalisation des toitures végétalisées, de préférence de manière intensive, privilégie une qualité de mise en œuvre, un choix pertinent de dispositifs limitant l'entretien, afin d'assurer et de garantir une pérennité de l'aménagement. / () ". Selon l'article 4.2.5 du règlement de cette zone : " Matériaux et Couleurs : / a. Le choix des matériaux utilisés en façade : - contribue à l'insertion harmonieuse de la construction dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine ; - évite, au regard de leur pérennité, une trop grande diversité de matériaux dans une même façade. / Les matériaux tels que carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses son revêtus d'un parement, d'un enduit lisse ou d'une peinture afin de ne pas rester apparents. / Toutefois, l'emploi brut de matériaux est possible à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction. / b. Le choix des couleurs contribue à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : - permet une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ; - respecte l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; - souligne le parti architectural, tel que le rythme des façades. " Aux termes de l'article 4.3 des dispositions du PLU-H applicables à cette zone : " 4.3.1 - Règle générale pour tout type de clôtures. / a. Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures s'harmonisent avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. () ". 
 16. Par ailleurs, aux termes de l'article 4.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Périmètre d'intérêt patrimonial (PIP). Dans les Périmètres d'Intérêt Patrimonial, définis ci-avant, les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d'aménagement, sont conçus pour concourir à une mise en valeur des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales, ou architecturales de l'ensemble, ainsi qu'à la préservation des caractéristiques et la valorisation de l'ordonnancement du bâti et des espaces non bâtis organisant ledit périmètre, tout en assurant un développement respectueux de l'identité des lieux, y compris par une réinterprétation sur un mode contemporain. / Les démolitions/reconstructions, partielles ou totales, ainsi que le recours à l'architecture contemporaine, peuvent être envisagés dès lors qu'ils répondent aux objectifs de préservation et de valorisation définis ci-avant, compte tenu des caractéristiques de la construction et du périmètre considérés. " Le contexte du PIP A2 est décrit de la manière suivante : " Le secteur Wilson se situe au sud et à l'est de la place du même nom. Il s'articule autour des rues de Milan, Larousse, Gervais Bussière et du cours André Philip poursuivi après la place Valmy et la rue Francis de Pressensé. Situé au cœur des Charpennes, le secteur Wilson constitue l'un des tissus les plus anciens du quartier des Charpennes (fin du XVIIIe, début du XIXe). A dominante résidentielle avec une présence ponctuelle d'ateliers, voire de petites unités industrielles, la morphologie du secteur " Wilson " est caractéristique de l'histoire de l'urbanisation des Charpennes. " Il comporte les caractéristiques suivantes : " Le paysage de faubourg autour de la place Wilson se caractérise par la forte mixité des usages avec imbrication entre un habitat collectif, individuel, des ateliers artisanaux voire de petites unités industrielles, témoignages d'un mode de production de la ville antérieure à la Révolution Industrielle. Ce tissu ancien porte une forte valeur historique qui structure le sud et l'Est de la place Wilson. / - Les îlots sont densément occupés. Le bâti s'organise sur un parcellaire étroit mais régulier créant un rythme des alignements bâtis. Si le rythme des façades reste régulier les hauteurs sont très variées (gabarit de R à R+5) avec parfois des oppositions nettes entre les deux façades d'une même rue. Cette diversité des silhouettes urbaines crée des jeux d'ombre et de lumière. A noter quelques séquences de gabarit plus homogène (rue Gervais Bussière notamment). / - Les immeubles s'implantent sur rue et sont généralement de facture modeste avec des façades lisses. Cependant, un certain nombre de bâtiments présente une plus grande qualité architecturale et ont conservé leurs éléments de modénature dans un registre décoratif appartenant aux années 30 (garde-corps ajourés, moulures autour du cadre des fenêtres, allèges moulurés, bandeau filant, distinguant le niveau de soubassement et les étages, enduits présentant des motifs décoratifs géométriques ). "  Aux termes des prescriptions de ce PIP : " - En cas de constructions neuves :  L'opération de constructions neuves respecte le paysage urbain à travers la prise en compte des principales caractéristiques décrites, tout en permettant une écriture contemporaine valorisant le caractère patrimonial de l'ensemble. / Sur les volumes principaux, une attention particulière est portée à la typologie de toiture mise en œuvre et aux matériaux employés afin de trouver une cohérence avec le tissu environnant. / Une modulation conséquente des hauteurs peut être exigée, au regard du contexte urbain environnant. / Une réinterprétation contemporaine des toitures en sheds peut être proposée si elle s'insère en cohérence avec le bâti existant. / Le rythme des façades des constructions s'appuie ou réinterprète la trame du parcellaire historique, caractéristique très prégnante dans le paysage urbain, à travers un travail de modénature ou de volumétrie générale du bâti. / () Préserver la qualité paysagère. Mettre en valeur les caractéristiques végétales. " 
 17. D'abord, si l'article 4.1 du règlement de la zone UCe3 impose la préservation du gabarit des constructions aux abords de certaines rues patrimoniales, cette prescription ne concerne que le secteur UCe3p, distinct du secteur UCe3a dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet. Les requérants ne peuvent ainsi utilement se prévaloir de cette règle. 
 18. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l'environnement bâti du projet se caractérise par une certaine hétérogénéité dans les volumes et styles architecturaux. Au droit de la rue Mezlet en particulier, les constructions voisines se composent tant d'immeubles récents avec un parti pris contemporain que de constructions plus anciennes, aux caractéristiques plus traditionnelles. L'immeuble projeté de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée, qui présente des caractéristiques architecturales similaires à celles de l'immeuble voisin sur lequel il vient s'adosser, comportera une toiture terrasse et un patio végétalisés, en réponse à l'espace végétalisé à valoriser présent à proximité immédiate du terrain d'assiette. Les plantations du toit terrasse se composeront de cornouillers, dont l'entretien n'est pas indispensable, comme le préconisent d'ailleurs les dispositions précitées. Alors qu'en fond de parcelle les sheds des bâtiments existants seront conservés et des espaces végétalisés créés, l'immeuble projeté, en front de rue, s'alignera sur la construction voisine, créant ainsi une unité de volumes au droit de la rue Mezlet. Dès lors, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le projet présente une certaine simplicité tout en favorisant des rythmes et épannelages variés. Par suite, et alors que l'article 4.2.1 b) permet la création architecturale, y compris contemporaine, il n'apparaît en rupture, ni avec la volumétrie et l'ordonnancement des constructions voisines, ni avec les caractéristiques paysagères du secteur. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il porterait atteinte aux éléments bâtis patrimoniaux n° 8 et n° 10, à l'église Sainte Madeleine ou ne prendrait pas en compte les spécificités architecturales identifiées par le PIP A2, qui se caractérise par une diversité des silhouettes urbaines et dont les prescriptions permettent une écriture architecturale contemporaine, notamment par la réinterprétation des toitures en sheds, et imposent la préservation de la qualité paysagère.  
 19. Enfin, l'arrêté délivrant le permis de construire comprend une prescription imposant un enduit chaux beige taloché pour les murs, un soubassement en béton matricé ou peint, des menuiseries de couleur terre d'ombre ainsi que des garde-corps et escaliers composés de tasseaux en bois. Il ressort des pièces du dossier que les couleurs retenues pour le projet et imposées par cette prescription respectent l'ambiance chromatique de la rue, l'aluminium gris anthracite des menuiseries faisant écho aux immeubles voisins, de même que l'enduit beige clair. Si la façade sur rue du bâtiment comportera plusieurs matériaux, avec des garde-corps et un habillage de l'escalier extérieur en bois, un enduit de façade beige, à l'exception des murs du rez-de-chaussée qui seront travaillés avec un béton gris, ainsi que des clôtures et menuiseries de couleur gris anthracite, cette diversité apporte un rythme aux façades et n'est pas excessive au regard de l'environnement, composé de constructions qui ne présentent à cet égard aucune unité. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les clôtures de couleur gris anthracite, comme les menuiseries, s'harmonisent avec la construction principale. 
 20. Il résulte des trois points qui précèdent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des chapitres 4 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et du PIP A2 doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiées par l'arrêté du 29 septembre 2023 : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article 5.2.2.2.3 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Pour les changements de destination. Le nombre de places de stationnement exigible pour les véhicules motorisés est obtenu en effectuant la différence entre le nombre de places exigibles pour la nouvelle destination et le nombre de places exigible pour la destination antérieure, que ces places aient été ou non réalisées. Ce calcul s'effectue avec deux décimales en appliquant aux destinations antérieures comme aux destinations nouvelles les normes édictées par le présent règlement ". Le document graphique annexé au PLU-H classe le terrain d'assiette du projet en secteur B. L'article 5.2.3.1.1 de ces mêmes dispositions communes prévoit que pour les constructions à destination de bureau, la norme minimale en secteur B est d'une place pour 160 m² de surface de plancher et la norme maximale d'une place pour 70 m² de surface de plancher. L'article 5.2.3.1.2 exige, pour les vélos, un minimum de 1,50 m² pour 100 m² de surface de plancher créée. 
 22. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire matérialise les six places de stationnement sur le plan du sous-sol, établi à l'échelle, ainsi que le local réservé au stationnement des vélos. Le dossier n'est ainsi pas entaché d'insuffisance à cet égard. Par ailleurs, le projet modifié par le permis de construire modificatif prévoyant de ramener le total de la surface de plancher créée à destination de bureaux à 885,41 m², dont 185,72 m² par changement de destination, la création de six places de stationnements pour les voitures suffit à assurer le respect des dispositions précitées. 
 23. Compte tenu de la surface de plancher créée par le projet ainsi modifiée par l'arrêté du 19 septembre 2023, les dispositions précitées imposent de créer un minimum de 13,28 m² de surface dédiée au stationnement des vélos. Ainsi, en prévoyant la réalisation d'un local prévu à cet effet d'une surface de 13,73 m², le projet est conforme aux dispositions rappelées au point 21. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2.1.2 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Dans la bande de constructibilité secondaire. Dans les secteurs UCe3a et UCe3b Les constructions peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait* de ces dernières. Toutefois, une implantation en limite séparative* est privilégiée dès lors qu'une construction principale est implantée en limite séparative sur un terrain limitrophe. Le retrait* est au moins égal à : - la hauteur de façade* moins 4 mètres (R = Hf-4 m), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade* supérieure à 15 mètres ; - la moitié de la hauteur de façade* (R = Hf/2), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade* au plus égale à 15 mètres. / () ". 
 25. Si M. et Mme A soutiennent que l'arrêté du 19 septembre 2023 méconnaît les dispositions précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a eu pour objet de modifier l'implantation de la construction au regard de la limite de fond de terrain, les cotes étant différentes de celles indiquées au dossier de demande de permis de construire initial en raison de points de références différents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet modifié de l'article 2.2.1.2 précité doit être écarté. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article 2.4.1.2 applicable en zone UCe3 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Dans la bande de constructibilité secondaire. a. Dans le secteur UCe3a. Pour les constructions ou parties de construction à destination d'habitation et de bureau, édifiées dans la bande de constructibilité secondaire*, le coefficient d'emprise au sol* est limité à 50 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité secondaire*. / () ". 
 27. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive modifiée jointe à la demande, que la superficie du terrain d'assiette située en bande de constructibilité secondaire est de 285,29 m². A cet égard, M. et Mme A, qui se bornent à critiquer l'absence de toute cote permettant de déterminer la portion du terrain située en bande de constructibilité secondaire, laquelle peut être mesurée grâce aux plans à l'échelle, n'apportent aucun élément sérieux permettant de remettre en cause cette surface. En application des dispositions précitées, l'emprise au sol de la partie de la construction située dans cette bande doit être, au maximum, de 142,60 m². Or, contrairement à ce que font valoir les requérants, le projet modifié par l'arrêté du 19 septembre 2023 présente bien une emprise au sol en bande de constructibilité secondaire inférieure à celle du projet initial. A cet égard, si le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte une erreur de plume, indiquant un agrandissement du patio n° 2, les plans joints à cette demande permettent de comprendre, sans ambiguïté, que le patio agrandi est en réalité le patio n° 1. Ainsi, la distance entre la limite séparative ouest et la façade ouest du bâtiment a été augmentée, pour aboutir à une surface d'espaces libres totale de 144,91 m², soit une emprise au sol du projet modifié en bande de constructibilité secondaire de 140,38 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4.1.2 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conséquences du vice relevé : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 29. Le vice relevé au point 12 du présent jugement, qui concerne une partie précise du projet, peut, eu égard à sa nature, à sa portée et à la configuration des lieux, être régularisé par la délivrance d'un permis de régularisation. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation du permis de construire délivré le 17 août 2022 en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.1.1 des dispositions applicables en zone UCe3 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon. La décision de rejet du recours gracieux doit être annulée, par voie de conséquence, dans cette mesure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdantes, la somme que la société Warm Up Tertiaire demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme globale de 1 400 euros à verser à M. et Mme A en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Villeurbanne du 17 aout 2022 et la décision de rejet du recours gracieux sont annulés dans les conditions prévues au point 30. 
 Article 2 : La commune de Villeurbanne versera à M. et Mme A une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et D A, à la commune de Villeurbanne, et à la société Warm Up Tertiaire.                                                    
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 S. Saadallah 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,