TA69 · 5ème chambre — 11 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2209656 et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2022, 20 février et 29 avril 2023, M. C D, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a bien été émis ni qu'il a été rendu au vu d'un rapport d'un médecin ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien compte tenu de la particularité de sa pathologie et de l'absence d'établissement en capacité de la prendre en charge en Algérie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au regard de sa dépendance de son fils français ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elle sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 20 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête n° 2209657 et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2022 et 29 avril 2023, Mme A E épouse D, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, alors qu'elle remplit les conditions posées par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien compte tenu de la particularité de la pathologie de son époux et de l'absence d'établissement en capacité de la prendre en charge en Algérie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de sa dépendance de son fils français ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 20 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié , première conseillère ; 
 - les observations de Me Lantheaume, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme D, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D, ressortissant algérien né en 1952, est entré en France le 1er février 2019, avec son épouse également de nationalité algérienne, tous deux munis de passeports revêtus de visas de court séjour. Le 1er avril 2019, M. D a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au regard de son état de santé. Le préfet du Rhône a délivré à M. et Mme D des certificats de résidence algériens respectivement au titre des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 20 décembre 2021, ils ont sollicité le renouvellement de leurs certificats de résidence. Ils demandent au tribunal d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la situation de M. D :  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. (). ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour refuser à M. D le renouvellement de son certificat de résidence, le préfet du Rhône a retenu, au vu notamment de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 21 juin 2022, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié.   
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation médicale du 10 mars 2022, qui fait état de la " nécessité absolue de prise en charge au sein d'un centre expert et référent du traitement des tumeurs conjonctives rares, et idéalement la prise en charge devrait se poursuivre au sein du Centre Léon Bérard à Lyon " ainsi que du compte-rendu médical du docteur B du 18 décembre 2022, qui mentionne qu'en mars 2022, des métastases de son liposarcome ont été identifiées au niveau du cœur, localisation rare dont la prise en charge a été débutée au centre réfèrent du traitement des tumeurs conjonctives rares, à savoir, le centre Léon-Bérard à Lyon et que la prise en charge devrait se poursuivre au niveau de la même structure en raison de l'absence de traitement spécifique de cette récidive disponible dans le service d'oncologie médicale en Algérie, que M. D souffre d'une pathologie qui lui impose d'être suivi dans un centre spécialisé, tel que le Centre Léon Bérard à Lyon, et qu'il n'existe pas d'établissement équivalent en Algérie. Par ailleurs, le requérant a développé diverses pathologies connexes à son liposarcome. Dès lors, ces éléments permettant de contredire sérieusement l'avis du collège de médecins sur la possibilité d'accéder effectivement à un traitement approprié et à un suivi de la pathologie rare du requérant en Algérie, M. D est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 novembre 2022 refusant à M. D un certificat de résidence doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 En ce qui concerne la situation de Mme D :  
 8. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'époux de Mme D est suivi en France pour une pathologie rare qui ne peut être traitée en Algérie et que son fils et ses petits-enfants résident en France de manière régulière. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, Mme D doit être regardée comme ayant installé de manière durable sa vie privée et familiale sur le territoire national. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 novembre 2022 refusant à Mme D le renouvellement de son certificat de résidence, doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 12. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Rhône délivre à M. et Mme D un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer les certificats de résidence algériens dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme D la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions du préfet du Rhône du 30 novembre 2022 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. et Mme D un certificat de résident algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme D la somme de 1 000 (mille) euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A E épouse D et à la préfète du Rhône 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-S. SOUBIÉ       La présidente, 
 V. VACCARO-PLANCHET         
 La greffière, 
 S. RIVOIRE  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 2-2209657