TA77 · 3ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Guimelchain, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, Mme B informe le tribunal que le titre de séjour sollicité lui a été délivré le 14 décembre 2022, et indique maintenir sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête et le mémoire ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële ;  
 - et les observations de Me Guimelchain, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante colombienne née le 3 décembre 1997, est entrée en France le 31 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 31 août 2016, puis renouvelé jusqu'au 14 septembre 2017. Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " lui a ensuite été délivrée, renouvelée jusqu'au 1er septembre 2022. Elle a sollicité, auprès de la préfecture du Val-de-Marne, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a délivré une attestation de dépôt de sa demande le 26 juin 2022. Le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande a fait naître, à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours, en application de l'article R. 422-12 du même code, une décision implicite de rejet, dont Mme B demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme B un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", valable du 18 novembre 2022 au 17 novembre 2023. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
   La rapporteure,  
 Signé : M. VAN DAËLE 
  La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL  
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                               Pour expédition conforme,  
                                             Le greffier,