TA77 · 3ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 octobre, 1er et 9 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler le titre de séjour qu'il sollicitait, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au profit de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de convocation devant la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale. 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 31 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les observations de Me Groneau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sri-lankais né en 1980, est entré en France, selon ses déclarations, en 2003 pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 16 novembre 2018 au 15 novembre 2019 renouvelée le 22 novembre 2019, puis le 29 décembre 2020 dont il a sollicité le renouvellement en décembre 2021. Par arrêté du 25 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la requête précitée, l'intéressé sollicite l'annulation de cet arrêté. Par ordonnances n° 2209703 du 20 octobre 2022 et n° 2211880 du 13 décembre suivant, le juge des référés du tribunal a rejeté les requêtes tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 31 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète ". Aux termes de l'article R. 432-11 de ce même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-14 de ce même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour ". 
 4. Le requérant soutient que sa convocation devant la commission du titre de séjour est entachée d'irrégularité. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a convoqué M. B devant cette commission par un courrier du 12 avril 2022 envoyé " chez l'association Arile - résidence La Grosse Pierre - Bâtiment 12 - 77100 Meaux " et que l'avis de réception dudit courrier porte la mention " pli avisé et non réclamé " avec une date de présentation le 16 avril 2022. Si l'intéressé soutient que cette adresse était celle de son hébergement et non celle de sa domiciliation, il ressort des pièces du dossier que cette même adresse apparaît tant sur la carte de séjour temporaire valable du 29 décembre 2020 au 28 décembre 2021 qui lui a été octroyée que sur le récépissé de demande de carte de séjour valable du 6 décembre 2021 au 28 juin 2022. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une attestation d'hébergement délivrée par l'association Arile en date du 23 novembre 2021, il n'est pas établi que celle-ci aurait été transmise aux services préfectoraux qui auraient été ainsi informés de l'existence d'un changement d'adresse. Enfin, s'il produit une note sociale en date du 9 décembre 2022 rédigée par une éducatrice spécialisée de cette association faisant état des difficultés rencontrées par des familles dans la réception de courriers émanant de la préfecture, ce document, postérieur à la date de l'arrêté contesté, ne justifie pas davantage que l'intéressé aurait averti les services préfectoraux que l'adresse portée sur la carte de séjour temporaire et sur le récépissé précité aurait été erronée. Dans ces conditions, en notifiant la convocation devant la commission du titre de séjour à la seule adresse connue par l'administration, le préfet de Seine-et-Marne n'a commis aucun vice de procédure. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis plusieurs erreurs de fait. Toutefois, la circonstance que l'arrêté contesté mentionne que M. B a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement, alors que cette peine a été assortie d'un sursis de quatorze mois, ne révèle pas l'existence d'une erreur de fait. Par ailleurs, s'il est mentionné que l'ensemble de la famille est en situation irrégulière, la seule circonstance que les trois enfants du requérant sont mineurs et ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour ne révèle également pas l'existence de l'erreur de fait dont le requérant se prévaut alors qu'il est constant que son épouse qui a demandé son admission exceptionnelle au séjour ne peut être regardée comme en situation régulière. Enfin, si l'arrêté fait mention que le requérant ne travaille pas et ne fait état d'aucune source de revenus, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci justifie d'un contrat à durée indéterminée du 24 juillet 2019 en tant qu'officier de cuisine et des fiches de paie correspondantes, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs retenus dans cet arrêté et notamment que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 7. En l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler à M. B sa carte de séjour temporaire au motif que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public. Le requérant conteste ce motif en mettant en avant les éléments relatifs à l'exécution de son sursis dont il indique qu'il justifie se conformer aux obligations relatives à son suivi judiciaire, la circonstance qu'il s'agit de sa seule et unique condamnation depuis son entrée sur le territoire français et ses efforts de réinsertion. 
 8. Toutefois, il est constant que par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 23 juillet 2021, M. B a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont quatorze avec sursis pour agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans. Eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et sans que le requérant puisse en minorer la portée par son comportement depuis sa sortie de prison, le préfet de Seine-et-Marne n'a commis aucune erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune erreur d'appréciation en indiquant que sa présence constituait une menace à l'ordre public.  
 9. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. M. B soutient qu'il est présent en France depuis 2003, qu'il y vit en situation régulière depuis 2018, qu'il travaille en tant qu'officier au sein d'une brasserie depuis 2019 et qu'il a rencontré en 2012 une compatriote avec laquelle il s'est marié en 2020 et a eu trois enfants nés sur le sol français et scolarisés. Toutefois, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire national, inscrits dans la durée et la stabilité. Par ailleurs, il est constant que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière en France et rien ne fait obstacle à ce que l'ensemble de la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où tous ses membres sont légalement admissibles. Enfin, comme indiqué au point 8, sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Ainsi et compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire national, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 12. M. B se prévaut de sa durée de présence, de son insertion professionnelle et de la présence de son épouse et de ses trois enfants scolarisés. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le requérant n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. En l'espèce, il n'est pas établi, par les pièces du dossier, que l'arrêté en litige méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants du requérant, au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a ni pour objet, ni pour effet de priver ces enfants de la présence de leurs parents et que rien ne s'oppose, par ailleurs, à ce que leur vie familiale se poursuive au Sri Lanka où ils sont tous légalement admissibles, ni à ce que les enfants y poursuivent leur scolarité. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 25 juillet 2022 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pierre et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MEYRIGNAC      La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,2