TA69 · JU 2ème chambre — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A doit être regardée, en premier lieu, comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 28 juin 2022 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " au titre de la pathologie qui affecte son fils C, en second lieu, de lui accorder cette carte.    
 Elle soutient que son fils souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et qu'elle doit l'accompagner dès lors qu'il est pénalisé par des manifestations neuro-dystoniques qui affectent ses relations sociales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le départemental de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le fils de Mme A ne remplit pas les critères d'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, vice-président.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A a demandé, en raison de la pathologie qui affecte son fils C, le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Toutefois, par une décision du 28 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté cette demande. Mme A a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 25 octobre 2022. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder cette carte.  
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; /  - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. () ". 
 4. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.  
 5. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier établi le 22 novembre 2022, à l'adresse de la maison départementale des personnes handicapées, par le chef de service adjoint du service de psychopathologie du développement de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital " Femme Mère Enfant " D, que le fils de Mme A, âgé de dix-sept ans, souffre du syndrome de Gilles de la Tourette, pour lequel il a bénéficié d'un suivi pédopsychiatrique depuis sa prime-enfance et qui le pénalise dans ses relations sociales. Le département de l'Ain, qui a précédemment accepté de délivrer la carte " mobilité inclusion " en litige et qui avait la possibilité de convoquer le jeune C en application de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, n'invoque aucun élément suffisant pour établir que celui-ci pourrait désormais effectivement se déplacer à l'extérieur sans être accompagné par une tierce personne. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer, en raison de la maladie dont souffre son fils, une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", le président du conseil départemental de l'Ain a méconnu les dispositions citées au point 3 ci-dessus. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et qu'il y a lieu de lui reconnaître le droit à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à deux ans. Le présent jugement implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental de l'Ain dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 25 octobre 2022 du président du conseil départemental de l'Ain est annulée. 
 Article 2 : Mme A a droit à la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental de l'Ain dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné,                 La greffière, 
          J.-P. Chenevey                            A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,