TA78 · 3ème chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B D, représentée par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, en la munissant, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 A titre subsidiaire : 
 3°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 En tout état de cause : 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - le préfet de police n'était pas territorialement compétent pour prendre l'arrêté litigieux dès lors qu'elle lui a fait part en temps utile de son déménagement dans les Yvelines ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa demande dès lors qu'il ne fait pas mention de sa scolarité et de ses études en France ni des titres de séjour qui lui ont été délivrés ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 435-1 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2023 et 9 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Victor représentant Mme B D. 
 Une note en délibéré a été produite le 7 avril 2023 pour Mme B D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante brésilienne, née en 1995, a sollicité le 17 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au tribunal l'annulation des décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il n'est pas contesté que Mme B D est entrée en France le 1er septembre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant, valable jusqu'au 1er septembre 2016 et qu'elle s'est ensuite vue délivrer, en cette même qualité, des titres de séjour dont le dernier a expiré le 7 octobre 2020 et dont elle a demandé le renouvellement en temps utile. Mme B D fait valoir, sans être contredite, que cette demande a été clôturée sans qu'une décision expresse n'ait été prise. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, titulaire du diplôme français du baccalauréat, a obtenu une licence en " langues étrangères appliquées " à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 et un diplôme de master en " Etudes européennes et internationales " au terme de l'année universitaire 2020-21 puis a suivi une formation de préparation à la certification de " responsable administrative bilingue - office manager " qu'elle a validée partiellement en juillet 2022. Il résulte également des éléments versés à l'instance que Mme B D vit en concubinage depuis au plus tard le mois d'octobre 2021 avec un ressortissant français avec lequel elle a conclu, le 17 février 2022, un pacte civil de solidarité et a acquis à parts égales, le 14 septembre 2022, un appartement à Houilles où le couple a emménagé. Par ailleurs, si les parents de Mme B D vivent au Brésil, il est constant que réside en France son frère, de nationalité française. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision portant refus de titre de séjour contestée doit être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B D est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contestée ainsi, par voie de conséquence, que celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6.  Eu égard aux motifs de l'annulation, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de Mme B D, que l'administration délivre à cette dernière une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée de délivrer à celle-ci un tel titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative :  
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de Mme B D, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de cette dernière, de délivrer à celle-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B D la somme de 1 000 euros sur le fondement de l' article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B D, au préfet de police et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. C 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.