TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme C F B, représentée par Me Bourgeois, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision n'a pas été prise à l'issue d'une procédure régulière : elle méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été entendue et mise à même de présenter ses observations préalablement à l'arrêté contesté en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;    
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière à la date de son édiction ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur cette situation ;   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. Mme B, ressortissante guinéenne née en 1982 et qui, à la date de la décision attaquée, résidait dans le département de la Loire-Atlantique, est entrée en France irrégulièrement au cours de l'année 2019, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile, formée en l'espèce auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a toutefois rejeté cette demande par décision du 8 octobre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 mars 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté du 7 juillet 2022, à prendre à l'encontre de Mme B une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination. Mme B demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme E, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par arrêté du 7 février 2022 publié le 9 février 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce recueil étant librement accessible au public par voie électronique, le préfet de la Seine-Saint-Denis, territorialement compétent en l'espèce dans la mesure où l'irrégularité de la situation de Mme B a été constatée dans ce département du fait du rejet de sa demande d'asile, a donné délégation à Mme E à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de son article L. 611-1 et son article L. 721-4. Il précise l'identité, la date et le lieu de naissance de Mme B, mentionne le rejet définitif de la demande d'asile de cette dernière et la circonstance que celle-ci, en dépit de l'invitation qui lui en a été faite, n'a pas présenté de demande de titre de séjour. Il porte également l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et indique enfin que Mme B n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de Mme B, a satisfait à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme d'ailleurs aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué qui, ainsi qu'il vient d'être dit, expose avec une précision suffisante les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B portés à la connaissance de cette autorité, notamment en ce qui concerne la situation familiale de l'intéressée et son état de santé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de ce dernier.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. En outre, ainsi que la Cour de justice l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer que, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui aura été définitivement refusé, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Ainsi, il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit, en principe, intervenir dans le cadre d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à celle-ci d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est, par ailleurs, loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 8. A l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, Mme B a été conduite à préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit reconnue la qualité de réfugiée et à produire à cet effet tous éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande, notamment sur ses conditions d'entrée en France et sa situation personnelle et familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que Mme B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la décision attaquée faisant état au demeurant, sans que la requérante ne remette sérieusement en cause la véracité de cette mention, qu'elle aurait été invitée par le préfet à indiquer si elle était susceptible de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement que celui invoqué dans sa demande d'asile. Elle n'allègue pas davantage qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, notamment s'agissant de sa situation familiale, de son état de santé ou des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour en Guinée, avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, ce y compris après la notification de la décision par laquelle la CNDA a rejeté définitivement sa demande d'asile. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne pouvait ignorer qu'un rejet définitif de sa demande d'asile l'exposait à une mesure d'éloignement, elle ne saurait être regardée comme ayant été privée de son droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne.  
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que si Mme B demeurait en France depuis près de trois ans à la date de la décision attaquée, elle ne justifie pas avoir établi en France des liens d'une particulière intensité et stabilité. En particulier, si elle fait état de sa situation de vie maritale avec un compatriote, M. A, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, elle n'établit pas la réalité et la continuité de la vie commune avec ce dernier avant le 14 juin 2022, date à laquelle elle a souscrit avec M. A une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité en mairie d'Orvault (Loire-Atlantique), une unique quittance émise par EDF au cours de l'année 2020 au nom des intéressés ainsi qu'une consultation en vue d'une fécondation in vitro programmée le 15 décembre 2021 ne pouvant à elles seules justifier d'une vie commune stable antérieurement à cette date. Le caractère récent de l'union en cause, nonobstant le souhait des intéressés de donner naissance à un enfant, ne permet pas, dans ces conditions, de regarder la vie privée et familiale de Mme B comme durablement établie en France à la date de la décision attaquée. En outre, en produisant des documents médicaux datant de 2020 et justifiant d'un suivi en milieu hospitalier en vue du traitement des séquelles d'une tuberculose contractée en Guinée, la requérante ne justifie pas de ce que son état de santé impliquerait qu'elle bénéficie de soins particuliers, ni, le cas échéant, que ces soins ne seraient pas accessibles en Guinée. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 Sur les autres moyens relatifs à la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 13. Mme B soutient qu'elle est menacée d'être exposée à de mauvais traitements en cas de retour en Guinée à raison de son appartenance passée au parti de l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG). Toutefois, il est constant que la demande d'asile de l'intéressée, fondée sur ces mêmes circonstances, a été rejetée par la CNDA et Mme B ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à mieux établir l'existence des risques dont elle fait état. Ainsi, l'intéressée ne peut être regardée comme établissant la réalité des risques qu'elle affirme encourir en cas de retour en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F B, à Me Bourgeois et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. DLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,