TA13 · Reconduite à la frontière — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. G C, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2022 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration d'examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence ;  
 - les brochures A et B lui ont été délivrées dans une langue qu'il ne comprend pas, en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 ; 
 - l'identification de l'interprète l'ayant assisté pendant l'entretien individuel est rendue impossible par les mentions contradictoires figurant sur le résumé de cet entretien ; 
 - le document sur lequel il a présenté ses observations écrites était rédigé dans une langue qu'il ne comprend pas ;  
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire, dans les circonstances de l'espèce, application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Bataillé, représentant M. C, assisté de M. E interprète en langue peule, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et fait valoir en outre que, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, M. C n'a pas formulé de demande d'asile auprès des autorités slovènes ;  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C, ressortissant guinéen né le 16 juin 1998, a déclaré le 20 octobre 2022 son intention de solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le 26 juillet 2022 a révélé qu'il a demandé l'asile auprès des autorités slovènes le 26 juillet 2022. Ces autorités, saisies le 3 novembre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1b du règlement UE n° 604/2013 susvisé, ayant donné leur accord explicite le 9 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 22 novembre 2022, le transfert de l'intéressé aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un autre arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir desdits arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu les arrêtés en litige ont été signés par Mme D B, adjointe au chef de la mission asile au sein du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 30 septembre 2022, a régulièrement délégué sa signature à l'effet de signer les décisions portant transfert aux autorités responsables des demandes d'asile et les décisions d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige doit par conséquent être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 octobre 2022, M. C s'est vu remettre les brochures d'information A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française et qu'il a été reçu par un agent de la préfecture pour un entretien individuel qui s'est déroulé en langue peule avec l'assistance d'un interprète, M. F A. L'intéressé a par ailleurs présenté ses observations écrites sur le document prévu à cet effet et remis au guichet de la préfecture le 22 novembre 2022.  
 7. M. C soutient que ses garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que les brochures d'information précitées qui lui ont été remises étaient en langue française, qu'il ne lit ni ne comprend. Toutefois, c'est en français qu'il a formulé ses observations écrites, dans lesquelles il se dit francophone et indique que lors de son passage en Slovénie, il a prévenu les autorités de ce pays qu'il ne parle que le français. À cet égard, si l'intéressé affirme avoir reçu, pour la rédaction de ces observations qu'il a signées, l'aide d'un fonctionnaire, la simple apposition, sans autre mention, d'une deuxième signature sur ce document ne permet pas de l'établir ni de remettre en cause le caractère personnel des observations qui y sont portées. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne lui aurait pas délivré les brochures prévues au 2 de l'article 4 précité du règlement du 26 juin 2013 dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Le requérant n'est pas davantage fondé à faire valoir que la circonstance que le document de recueil de ses observations écrites était rédigé en français, entacherait d'illégalité l'arrêté de transfert attaqué.  
 8. En troisième lieu, M. C fait valoir qu'il n'est pas établi que son entretien individuel du 20 octobre 2022 a été mené par un agent qualifié. Aucune disposition n'impose la mention sur le compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 5 précité de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour enregistrer la demande d'asile de M. C et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande. Dans ces conditions, les services du préfet des Bouches-du-Rhône, et en particulier les agents recevant les étrangers, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, M. C soutient à l'audience qu'il n'a pas formulé de demande d'asile auprès des autorités slovènes, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée. Il fait valoir que le numéro de référence porté sur sa fiche dactyloscopique en atteste, dès lors les lettres " Sl " qui désignent l'État membre, à savoir la Slovénie, qui a transmis les données, est suivie du chiffre 1, qui renvoie aux données concernant les personnes dont l'empreinte digitale de tous les doigts a été relevées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière.  
 10. Il ressort toutefois les termes des termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 que : " () 4. Le numéro de référence commence par la lettre ou les lettres d'identification prévues dans la norme visée à l'annexe I, qui désigne l'État membre qui a 
 transmis les données. La lettre ou les lettres d'identification sont suivies du code indiquant la 
 catégorie de personnes ou de demandes. "1" renvoie aux données concernant les personnes 
 visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, () ". Aux termes 
 de l'article 9 du même règlement : " 1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte 
 digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans 
 au moins () ". Aux termes de l'article 14 de ce règlement : " 1. Chaque État membre relève 
 sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou 
 apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa 
 frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été interpellé () ". 
 11. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient M. C, le numéro de référence porté sur sa fiche dactyloscopique corrobore le fait qu'il a, ainsi que l'indique le préfet des Bouches-du-Rhône dans la décision en litige, sollicité l'asile auprès des autorités slovènes le 26 juillet 2022. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur de fait. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale, à le supposer articulé, doit également être écarté.   
 12. En cinquième lieu, le premier paragraphe de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. Si M. C fait valoir qu'il a fait l'objet en Slovénie de mauvais traitements physiques et psychologiques par les autorités de police, cette seule affirmation, très peu circonstanciée, n'est étayée par aucune pièce et il ne ressort pas de celles versées au dossier qu'il existerait un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités slovènes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile et qu'il soit exposé à des traitements inhumains, alors qu'au demeurant la Slovénie, État-membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la seule production par le requérant d'une unique ordonnance médicale est insuffisante pour établir qu'il présenterait, ainsi qu'il le fait valoir, un état de particulière vulnérabilité. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à le supposer articulé, doit, pour ces mêmes motifs, être également écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en date du 22 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Me Bataille demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet des Bouches du Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharpyLa greffière, 
           Signé 
 H. Ben Hammouda        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière