TA93 · 9ème chambre (J.U) — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2205100 du 13 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 21 mai 2022, présentée par M. D C.  
 Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2022,                         M. C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise par le 
 préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 mai 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de refus de départ volontaire prise par le 
 préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 mai 2022 ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 mai 2022 ainsi que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résulte ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays de 
 renvoi prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 mai 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 
 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - elle méconnait son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -  elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 20 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé                      M. C, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1978, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme A E, cheffe du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. La décision attaquée vise les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle rappelle l'état civil du requérant et sa situation tant administrative que personnelle ainsi que les rejets de sa demande d'asile tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la cour nationale du droit d'asile. Elle rappelle également que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible. Dès lors, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, révèle un examen individuel de la situation de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen individuel doivent être écartés. 
 4. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En tout état de cause, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le M. C souffre de la neurosarcoïde et qu'il justifie d'un suivi et d'un traitement médicamenteux. Si le requérant fait valoir qu'il ne pourra pas avoir un accès effectif à un traitement et aux soins requis par son état de santé dans son pays d'origine, en raison du système de santé, en particulier en ce qui concerne la disponibilité ou le coût des médicaments, il ne produit aucun élément probant et circonstancié à l'appui de ses allégations. En outre, il ne fournit aucune précision ni aucun élément sur le coût d'une prise en charge médicale et n'établit pas que son traitement médicamenteux ne serait pas substituable dans son pays d'origine. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Le requérant fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, qu'il est père d'un enfant français et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne avec qui il a eu trois enfants. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie pas être père d'un enfant français. En outre, il ne produit pas de pièces probantes permettant de justifier d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ni d'une résidence habituelle et continue sur le territoire français. Enfin, sa vie commune avec la mère de ses enfants n'est pas suffisamment établie au regard des éléments produits. Le requérant ne justifiant pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée au but poursuivi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. Le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, eu égard aux motifs exposés aux points 6 et 8, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français. Il suit de là que l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'encontre des autres décisions litigieuses, doit être écartée.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 12. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que qu'il existe un risque que M. C se soustraie à la mesure d'éloignement et que ce dernier constitue une menace à l'ordre public. Ainsi cet arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision en litige. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 13. La demande de titre de séjour de M. C pour raisons de santé a été refusée le 28 janvier 2022 et il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non-exécutée en date du 17 août 2018. Ainsi, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que ces circonstances suffisent au préfet pour refuser un délai de départ volontaire au requérant, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est infondée doit être écarté. 
 14. Le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux motifs développés au point 8, les moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de cette décision, en précisant que le requérant est un ressortissant ivoirien et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 16. M. C, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays de nationalité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article                    L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 17. M. C soutient que la décision est entachée d'une incompétence. Cependant, eu égard au motif exposé au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 18. Le requérant soutient que la décision est entachée d'une insuffisance de motivation. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. En l'espèce, la décision fait mention de la durée de la présence du requérant sur le territoire français, de la nature, de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, en date du                    17 août 2018 et de l'existence d'une menace à l'ordre public. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. Le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux motifs développés aux points 8 et 13, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article        L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.  
    La magistrate désignée,  
 J. B                                          Le greffier, 
                        C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209701