TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme D épouse B et M. A B, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) de suspendre la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours à l'encontre de la décision du 7 mars 2022 du consul général de France à Alger ayant refusé de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Le Floch sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation et de l'état de santé de Mme B qui nécessite l'aide quotidienne et le soutien de son époux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée compte tenu de l'absence de preuve de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, de l'insuffisance de sa motivation, du défaut d'examen de l'atteinte à leur vie privée et familiale alors que leur recours invoquait la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'état de santé de Mme B préexistait à la rencontre avec son époux et n'a pas évolué depuis la précédente instance en référé devant le tribunal de céans, qu'elle n'est pas isolée en France et qu'il existe des incertitudes sur la réalité du projet matrimonial et des relations entretenues par les époux depuis leur mariage ; 
 - la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n'est pas remplie dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était régulièrement composée, que la décision attaquée est suffisamment motivée, que la commission a mené un examen sérieux de la situation des requérants, que leur mariage présente un caractère complaisant, Mme B présentant une vulnérabilité et les requérants s'étant mariés de manière précipitée pour régulariser la situation de M. B, et que dans ces conditions, alors que M. B a vécu jusqu'à ses 33 ans en Algérie où il n'est pas privé de toute attache, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu. 
 Par une décision du 8 août 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2209745 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Le Floch, représentant M. et Mme B, cette dernière étant présente, insistant sur l'urgence à statuer au regard de l'aide apportée au quotidien par son époux à Mme B dont l'état de santé s'est aggravé depuis son départ en Algérie, ce qui est attesté par des pièces actualisées, sur l'absence de vulnérabilité et de caractère influençable de Mme B, sur l'existence d'échanges constants depuis décembre 2020, sur la stabilité de leur relation que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas remis en question et sur l'absence d'opposition lors du mariage. Ont été également entendues les observations de la représentante du ministre de l'intérieur qui a rappelé le parcours de M. B et son souhait de s'installer durablement en France depuis 2017 et indiqué que la juge des référés du tribunal de céans a rejeté leur précédente demande de suspension de la décision attaquée en juin 2022 alors que les pièces produites sont identiques ou faites pour les besoins de la cause. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 12 octobre 1984, est entré sur le territoire français le 31 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et s'y est maintenu irrégulièrement. Il a déposé le 29 novembre 2018 une demande de titre de séjour et par une décision implicite, qu'il a contestée en vain devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son recours par un jugement n° 1902854 du 24 juin 2020, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour. Le 7 novembre 2020, M. B s'est marié à Bordeaux avec Mme D, une ressortissante française née le 2 juin 1977 puis a formulé auprès des services de la préfecture de la Gironde une nouvelle demande de titre de séjour qui a été rejetée, ce refus de titre de séjour étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Ayant contesté en vain ces décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son recours par un jugement n° 2102566 du 16 septembre 2021, M. B est retourné le 3 mars 2022 en Algérie où il a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Alger la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par une décision du 7 mars 2022, le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un tel visa. Par une ordonnance n° 2206431 du 16 juin 2022, le tribunal de céans a rejeté la demande de suspension du refus consulaire présentée par M. et Mme B. Par une décision du 9 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme B à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, ils sollicitent la suspension de la décision de la commission. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D épouse B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aucun des moyens invoqués par Mme D et M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours à l'encontre de la décision du 7 mars 2022 du consul général de France à Alger ayant refusé de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que le surplus des conclusions de la requête de Mme D et de M. B doit être rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'admission de Mme D épouse B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Solène Le Floch. 
 Fait à Nantes, le 19 août 2022. 
 La juge des référés, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,